Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 7
debate, 15/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 222-2-10 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
« Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent article, comme liés à l’association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que :
« 1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ;
« 2° La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.
« Le contrat mentionné au premier alinéa précise, à peine de nullité :
« a) L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ;
« b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ;
« c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l’accord collectif national mentionné au dernier alinéa.
« L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.
« Un décret détermine les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.
« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel. »
II. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-9, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et V » ;
2° L’article L. 136-6 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au III du présent article, la contribution portant sur les redevances mentionnées à l’article L. 222-2-10-1 du code du sport et versées aux sportifs et entraîneurs professionnels est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Rivollier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Nous voici parvenus au fameux article 7, dont il a beaucoup été question lors de la discussion générale.
Le mécanisme proposé ici, même s’il est légèrement différent, reprend la finalité du droit à l’image collective qui a été supprimé en 2010 : il s’agit de transformer une partie de la rémunération en redevance.
S’il est vrai que les évolutions européennes dans le sport ont conduit à une marchandisation et à une inflation des rémunérations – le footballeur Cristiano Ronaldo, par exemple, aurait perçu quelque 80 millions de dollars entre juin 2015 et juin 2016, même si ce chiffre est à vérifier –,…
M. Dominique Bailly : Ronaldo joue au Real Madrid !
Mme Christine Prunaud : … la réduction des cotisations sociales sur une partie de la rémunération des sportifs ne manquera pas d’entraîner, c’est certain, une diminution des recettes fiscales de l’État.
En 2009, le dispositif fiscal, qui avait concerné 1 581 sportifs, avait grevé les recettes fiscales de plusieurs dizaines de millions d’euros. Quant à la compensation proposée, c'est-à-dire une augmentation de l’impôt sur le revenu ou une taxe additionnelle, elle est restée hypothétique.
Il est question d’éthique et de transparence dans ce texte. Nous avons donc besoin d’une évaluation de ce dispositif ou d’une réponse beaucoup plus précise.
Indépendamment du fait que l’on ne saurait, sous prétexte de renforcer la compétitivité des clubs français, affaiblir les rentrées fiscales de l’État en accordant des dérogations aux hauts revenus, certaines opérations financières lors des périodes de transfert des sportifs tendent à montrer que la France attire des joueurs pour des raisons autres que financières.
Par ailleurs, les éléments avancés jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’image des joueurs, ne nous convainquent pas. En effet, les clubs ont depuis longtemps intégré dans les contrats des joueurs un certain nombre de clauses et de dispositions disciplinaires permettant de préserver l’image de l’institution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : L’article 7 est l’un des plus importants du texte. Contrairement à vous, madame la sénatrice, je pense qu’il va permettre d’engranger des recettes fiscales supplémentaires.
Grâce à cette disposition, nous allons pouvoir conserver dans les compétitions nationales certains joueurs qui s’expatrient aujourd'hui. Ces joueurs percevront des rémunérations, ce qui signifie des recettes fiscales et sociales pour l’État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux, les BNC, ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Nous sommes très éloignés du droit à l’image, tel qu’il avait été adopté il y a quelques années.
Même avec l’adoption de cet article, il nous restera encore du travail si nous voulons que Cristiano Ronaldo signe dans un club français - malgré la victoire du PSG quatre buts à zéro hier… (Sourires.) Je pense qu’une évolution législative supplémentaire sera nécessaire pour faire signer des joueurs de cette envergure !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ma réponse à Mme Prunaud va me permettre de revenir sur les confusions faites dans deux ou trois articles de presse publiés aujourd'hui.
Le droit à l’image collective voté en 2009 et abandonné en 2010 était une niche fiscale, qui bénéficiait à l’ensemble des joueurs. C’est la raison pour laquelle elle a été condamnée. Elle n’a d’ailleurs jamais été appréciée, car elle a été votée dans des conditions plus que discutables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif qui vous est aujourd'hui proposé est un droit à l’image individuelle, et non pas un droit à l’image collective. C’est une première différence. Le droit à l’image collective intéressait tous les sportifs. Le droit à l’image individuelle ne concernera que ceux dont le club utilise l’image, le nom ou la voix.
Un jeune professionnel inconnu signant son premier contrat n’a pas à signer un contrat d’image. En revanche, un joueur qui, grâce à la vente de maillots ou de mugs à son effigie, permet à un club de générer des recettes, percevra une redevance, à l’instar des mannequins par exemple, pour lesquels un tel dispositif existe déjà. C’est la deuxième différence.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, il n’y a pas de compensation possible. C’est la troisième différence. Il ne s’agit pas de traficoter à l’intérieur d’une rémunération. Le sportif bénéficiera d’une rémunération, comme c’est le cas actuellement, à laquelle viendra s’ajouter un contrat individuel d’image. Ce dernier fera, bien sûr, l’objet d’une taxation. M. le rapporteur l’a souligné également. Ceux qui parlent de compensation n’ont pas compris le système et pensent que nous en sommes encore au droit à l’image collective, qui prévoyait en effet une compensation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif qui vous est aujourd'hui proposé prévoit une redevance qui viendra s’ajouter à la rémunération liée au contrat de travail. Il y a donc une grande différence avec le droit à l’image collective, auquel, je vous le dis très sincèrement, je n’étais pas favorable.
Enfin, je rappelle que le droit du travail interdit toute sanction pécuniaire, que l’on soit salarié dans une entreprise ou footballeur professionnel. Grâce au dispositif que nous proposons, les clubs pourront sanctionner un joueur dont le comportement irrégulier nuirait à leur image et prélever une partie de sa redevance, laquelle n’est pas un salaire et n’implique pas de lien de subordination.
Je le répète, il est interdit d’infliger une amende à un joueur qui se serait mal comporté et de la prélever sur son salaire. C’est illégal ! Ce principe, que nous défendons tous, est inscrit dans le code du travail.
Espérant vous avoir convaincue, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : On peut être effectivement choqué par le niveau de rémunération de certains sportifs professionnels, en particulier de certains footballeurs, surtout lorsque l’on additionne les salaires, les revenus tirés des contrats publicitaires, les primes diverses et variées et les avantages matériels.
L’inflation de ces rémunérations est due en particulier à la mondialisation de ce marché, au rôle joué par les agences et à l’arrêt Bosman de 1995. C’est cet arrêt, il faut le rappeler, qui a entraîné une véritable explosion des rémunérations des sportifs en général, et de celle des footballeurs en particulier, ainsi que l’endettement de certains clubs.
L’article 7 suscite des attentes. Dans son rapport de 2014 intitulé Pour un modèle durable du football français, Jean Glavany proposait de « rapprocher et simplifier les régimes de cotisations sociales entre sportifs professionnels et artistes de spectacle ». C’est cette ambition que nous mettons en œuvre dans l’article 7 de ce texte. Nous allons bien au-delà de la distinction entre une part salaire et une part redevance au titre de la commercialisation du droit à l’image. Le plafond de la redevance sera fixé dans le cadre du dialogue social, mais résultera également d’un accord contractualisé entre les parties concernées.
L’objectif, cela a été rappelé par M. le rapporteur, est de maintenir dans notre pays le maximum de sportifs de haut niveau, y compris pour des raisons financières et fiscales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je souhaite apporter deux informations complémentaires à Mme Prunaud.
Afin qu’un club ne puisse pas décider de verser tout ce qu’il doit à un joueur important sous forme de redevance et non de salaire, le texte prévoit qu’une négociation collective entre les partenaires sociaux permettra de fixer la part de la redevance dans la rémunération globale.
Ensuite, pour éviter les excès intolérables constatés à l’étranger et révélés par les « Football Leaks », excès que vous avez dénoncés à juste titre, le texte prévoit que les contrats d’image individuelle qui seront signés devront être transmis à la Direction nationale de contrôle de gestion. Cette direction aura un droit de regard sur ces contrats, ce qui permettra d’éviter les fuites vers les paradis fiscaux.
Tels sont les deux éléments supplémentaires que je tenais à porter à votre connaissance, madame la sénatrice.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Cette proposition de loi concerne l’ensemble du sport professionnel, pas uniquement le football.
Mme Éliane Assassi : Nous le savons bien !
M. Michel Savin : Nous ne devons pas donner l’impression que nous ne parlons que du football. Ce texte est attendu par de nombreuses fédérations sportives, par de multiples clubs professionnels et par les sportifs eux-mêmes.
Nous citons toujours des exemples extrêmes de footballeurs gagnant beaucoup d’argent, mais nombreux sont les autres sportifs professionnels qui attendent l’adoption de cette mesure pour bénéficier d’un complément de salaire et être compétitifs en restant sur notre territoire. Veillons à ne pas faire d’amalgames !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud : Monsieur Savin, je ne connais pas le sport aussi bien que vous… (Sourires.) J’ai pris l’exemple de Cristiano Ronaldo, car tout le monde le connaît, y compris ceux qui suivent nos débats sur internet.
Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet aurait mérité de plus amples discussions. Les quelques garanties que vous avez apportées ne me convainquent pas entièrement, car de telles situations sont difficiles à appréhender.
Cela étant, je vous fais confiance : je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)