Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 7 bis B
debate, 15/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « ou de la réalisation d’équipements sportifs » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L’association ou la société sportive produit à l’appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l’organisme prévu à l’article L. 132-2.
« Les garanties d’emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. »
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Rivollier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : La majorité des équipements sportifs sont aujourd'hui dans une situation très particulière, puisque la propriété est publique mais l’usage, privatisé. C’est surtout le cas des structures sportives semi-professionnelles ou professionnelles.
De fait, se pose alors la question des financements concernant la construction et la rénovation des équipements sportifs. En effet, le principe de la garantie d’emprunt est indissociable de la question fondamentale de la stabilité financière des clubs.
Pour rappel, la chute du Mans Football club avait entraîné, au regard de la baisse des recettes, une dette annuelle pour la mairie du Mans d’environ 450 000 euros auprès du concessionnaire Le Mans Stadium – si ce chiffre est exact, c’est énorme !
Ce système repose sur le principe de collectivisation des risques et de privatisation des profits. Au final, ce sont les habitants des villes concernées qui paient, pour un équipement qu’ils ne peuvent pas utiliser ou qu’ils utilisent peu eu égard à la grande taille de ces équipements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : Madame Prunaud, je vais encore vous contrarier : la commission émet un avis défavorable.
Vous citez le projet du Mans, or ce dispositif est totalement différent, puisqu’il s’agit d’un partenariat public-privé, dispositif que je conteste fortement.
En l’occurrence, cet article vise à permettre aux collectivités territoriales, très demandeuses en la matière, d’accompagner librement et en toute responsabilité un projet sportif professionnel en accordant une garantie. Il ne s’agit donc pas d’un partenariat public-privé classique tel que ceux que l’on a connus, liant les parties durant trente ans et dont l’issue a parfois été catastrophique.
S’agissant des subventions de fonctionnement, il est question de s’orienter à terme, dans l’esprit de ce qu’ont évoqué MM. Savin et Kern, vers un désengagement des collectivités territoriales en leur permettant d’accorder cette garantie. Ce sera aux élus de décider la pertinence de l’accompagnement de tels projets qui concernent uniquement l’investissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame Prunaud, vous avez cité deux exemples, Le Mans et Grenoble, qui n’ont rien à voir avec cet amendement.
À Grenoble, c’est la municipalité qui a financé intégralement le stade. Heureusement, celui-ci sert aujourd'hui à l’équipe de Rugby, mais, sans équipe résidente, il aurait pu devenir un « éléphant blanc ». L’investisseur japonais, dont personne ne connaissait réellement l’identité, avait promis de faire de Grenoble, grâce à ses investissements, l’un des plus grands clubs de France : l’histoire s’est terminée d’une façon assez lamentable.
C’est pourquoi le présent article vise à permettre à la DNCG d’apprécier la qualité des investisseurs étrangers – car ils sont nécessaires – et l’origine des fonds, et ce afin d’éviter tout financement insincère.
Quant au Mans, il s’agit d’un projet public-privé, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur. Le constructeur s’est transformé en établissement bancaire et exploite l’enceinte, il contracte avec la municipalité qui doit rembourser en trente ans. Le chiffre que vous avez cité n’est pas exact, puisque le coût de la construction du stade du Mans avoisine 100 millions d’euros.
Ici, c’est totalement l’inverse ; c’est d’ailleurs pourquoi je parlais de révolution culturelle. Ce texte prévoit les projets privé-public. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la ville de Dijon, M. Rebsamen n’étant pas présent aujourd'hui. À Dijon, une grande enceinte sert pour les équipes professionnelles de basket et de handball, me semble-t-il. Mais le coût de la rénovation atteint plusieurs millions d’euros. Or la municipalité est soumise à des contraintes financières et à des choix comme la construction d’un gymnase. Par conséquent, elle ne peut rénover la salle utilisée par les clubs professionnels, d’autant que son adaptation supposerait notamment l’installation de loges pour attirer les représentants du monde économique.
Avec cet article, nous allons permettre aux clubs qui utilisent l’enceinte de prendre leurs responsabilités, soit en achetant l’équipement, soit en ayant une délégation de service public octroyée par la municipalité de Dijon. Ensuite, le club pourra investir dans l’enceinte, ce qui lui permettra de l’exploiter toute l’année, et non pas uniquement les soirs de matchs.
Ainsi, grâce à la garantie de l’emprunt, la collectivité, qui ne peut plus apporter de financement, permet l’obtention d’un taux d’emprunt très bas, non pas de 11 %, mais de 1 %, soit une économie très importante. Si la salle de Dijon est rénovée, c’est parce que la société commerciale chargée de l’exploitation de l’équipe, et non plus la municipalité comme c’était le cas auparavant, en assumera le risque.
Ce texte vient protéger les collectivités territoriales. Arrêtons de penser que les maires sont aveugles. Si on leur propose un projet, ils sauront en apprécier la fiabilité et la nécessité ou non de garantir la demande que leur soumettra la société commerciale.
Au bénéfice de ces observations, je vous demande, madame Prunaud, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement pose une vraie question : celle du modèle économique aujourd'hui pour un club professionnel.
Nous vivons une période d’incertitudes, parfois d’expérimentations. Aux yeux de certains, le meilleur modèle économique est celui où le club est propriétaire de son équipement, quel qu’il soit, stade, Arena ou autre. Pourquoi ne pas favoriser les expérimentations en ce sens, sachant que tout doit être fondé sur le volontariat ? Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit à des élus locaux ou à des dirigeants de club. C’est à travers ce type d’articles que l’on incite les collectivités et les clubs professionnels volontaires à se rapprocher pour tester de tels dispositifs.
À l’heure actuelle, seulement 14 % des équipements sportifs sont privés. Cette pratique, qui a cours dans de nombreux pays comparables au nôtre, serait profitable dans le contexte de raréfaction de l’argent public. De plus, elle serait bénéfique pour les collectivités, car elle permettrait une plus grande responsabilisation des dirigeants des clubs professionnels. Cela étant, je ne suis pas certain que beaucoup de clubs, en dehors éventuellement du football, du rugby et du basket, soient concernés par cette mesure au cours des cinq années à venir. À ce stade, peu de collectivités et de clubs sont prêts à se lancer dans ce genre d’opérations. Mais il faut leur laisser la chance de le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Je partage les propos de mon collègue, après ceux de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur. Ce dispositif repose effectivement sur le « bénévolat », sur la volonté des collectivités, car elles savent jusqu’où elles peuvent aller.
Je prends l’exemple, déjà évoqué lors de la discussion générale, de l’Arena de Strasbourg, qui a besoin d’une rénovation, d’un agrandissement. La Ville ne peut financer ce projet. Le club a donc trouvé une solution, en mettant au point son plan de financement : il restera 25 % à sa charge, dont la moitié est garantie par la collectivité.
Si les clubs trouvent des solutions qui n’engagent pas trop les collectivités, il faut les encourager.
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur Kern, vous avez tout à fait raison : il s’agit en l’occurrence non d’une obligation, mais d’une incitation pour que les sociétés commerciales exploitent les enceintes à la place de la Ville.
Dans les stades de football, la qualité de la pelouse est aujourd'hui un élément essentiel au bon déroulement du match. Vous paraît-il normal que l’on demande à la collectivité de financer la rénovation d’une pelouse à 150 000 euros, alors que cet argent public pourrait être mieux utilisé ? Il me semble que c’est au club, c’est-à-dire à l’exploitant, de financer ce projet. Mais, s’il doit recourir à un emprunt, il est préférable qu’il puisse, grâce à cette garantie, bénéficier du meilleur taux possible, et non pas d’un taux de 11 %.
Mme la présidente : Madame Prunaud, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Christine Prunaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 bis B.
(L'article 7 bis B est adopté.)