Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : Article 1er
debate, 08/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson : Les non-inscrits n’ayant eu qu’un orateur dans la discussion générale, je prends la parole sur l’article 1er pour exprimer ma position sur la proposition de loi.
Je considère que tous les Français doivent être égaux devant la loi, en particulier devant les charges fiscales. Or il existe en Corse tout un tas de systèmes permettant de contourner la législation et de bénéficier d’avantages divers. À titre personnel, je trouve cette situation tout à fait contraire aux principes généraux de la République.
Certains orateurs nous ont presque fait pleurer, en expliquant que les pauvres Corses n’ont pas de registre, que les choses ne se passent pas bien et qu’ils sont victimes… Il ne faut pas se moquer du monde : les Corses sont bien contents d’une situation qui leur permet de ne pas payer d’impôt !
Pour ma part, j’estime que la situation a bien trop duré. En 2006 déjà, on a résolu de remettre de l’ordre, et onze ans plus tard il n’y a toujours pas d’ordre. Renvoyer à 2027, c’est un peu se moquer du monde…
Je ne voterai pas la moindre disposition de cette proposition de loi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L'article 1er est adopté.)