Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : Article 7 (nouveau)
debate, 08/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l’application du titre XXI du livre III du code civil. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)
Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Je veux vous dire ma satisfaction que le Gouvernement ait inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour qui lui est réservé, sinon elle n’aurait pas pu être débattue au Sénat. Si elle n’avait pas pu être adoptée, des conséquences tout à fait dramatiques en auraient résulté pour le foncier en Corse.
Je remercie l’ensemble des sénateurs et des groupes politiques, puisque, contrairement à ce qui s’est passé voilà quinze jours, le Sénat a statué sinon à l’unanimité, du moins sans le moindre avis contraire.
Je félicite et remercie les auteurs de la proposition de loi, en particulier Camille de Rocca Serra, présent dans les tribunes en gentil commissaire politique, contrairement à il y a quinze jours…
Je salue une fois encore les présidents Simeoni et Talamoni.
Surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie au nom des Corses, car nous sommes en train de régler enfin un problème qui empoisonne la vie de toutes les familles corses. Elles méritaient que nous nous occupions d’elles ; elles méritaient cette compréhension et cette unanimité parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)