Lutte contre l'accaparement des terres agricoles : Article additionnel après l'article 7 bis

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles : Article additionnel après l'article 7 bis

debate, 07/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 451-2 est supprimé ;
2° L’article L. 451-12 est abrogé ;
3° L’article L. 471-5 est abrogé.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement tend à procéder à une simplification des textes en abrogeant diverses mesures obsolètes liées aux modes de location des terrains agricoles.
D’une part, nous révisons certaines mesures relatives au bail emphytéotique. La suppression du troisième alinéa de l’article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime permet de tenir compte de la disparition complète du régime dotal, supprimé à la suite à la loi du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux, et qui avait été maintenu uniquement au profit des contrats de mariage antérieurs.
De même, l’article L. 451-12 n’a plus lieu d’être conservé, dès lors qu’il soumet les emphytéoses antérieures au 25 juin 1902 aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. La durée maximale du bail emphytéotique ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, cet article est devenu sans objet depuis plus de dix ans. Il est donc abrogé.
Enfin, l’article L. 471-5 soumettant les locations de jardins familiaux en cours au 1er novembre 1952 aux dispositions du code rural et de la pêche maritime n’est plus utile par l’effet de l’application de la loi dans le temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Nous ne pouvons pas commencer à faire le toilettage des dispositions obsolètes, même s'il est en effet nécessaire de le faire, dans le cadre de la présente proposition de loi.
J’entends vos arguments, monsieur Revet, mais n’agissons pas sans en avoir mesuré les conséquences. L’Assemblée nationale a, par exemple, supprimé un peu vite un article dont on a constaté sur le terrain qu’il trouvait encore à s’appliquer dans la moitié des départements. Certains trains arrivent encore à l’heure… (Sourires.)
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je ne suis pas contre ces simplifications, mais j’entends aussi les arguments du rapporteur. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Monsieur Revet, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je vais le retirer, madame la présidente, non sans remercier le Gouvernement de son avis de sagesse !
J’ai bien compris le souhait du rapporteur d’examiner ces questions dans un texte plus global, ce qui me paraît également sage.
Je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
TITRE II
DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE