Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Rappel au règlement

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Rappel au règlement

debate, 01/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume : Madame la présidente, mes chers collègues, tous les groupes de cette assemblée ont conclu un gentlemen’s agreement en vertu duquel, lorsqu’une proposition de loi est déposée, aucune motion de procédure – question préalable, exception d’irrecevabilité ou autre – ne vient entraver le débat démocratique. À défaut d’un tel accord, l’opposition ne pourrait jamais déposer une seule proposition de loi !

Mme Éliane Assassi : Bien entendu !

M. Didier Guillaume : Hier, nous avons examiné la proposition de loi de MM. Retailleau et Buffet tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Le groupe socialiste et républicain avait déposé une motion tendant à opposer la question préalable ; après en avoir discuté avec le président du Sénat, et à sa demande ainsi qu’à celle du président Retailleau, notre groupe a défendu, mais ensuite retiré cette motion, afin de laisser le débat avoir lieu.
Aussi, je m’étonne qu’une motion de cette nature ait été déposée sur le texte que nous examinons cet après-midi, au mépris de nos usages constants, des méthodes que nous avons souhaité adopter afin de travailler en toute sérénité, au mépris, aussi, du respect de la minorité et de l’opposition. Les textes doivent pouvoir être discutés !
Je prends acte du dépôt de cette motion ; je souhaite néanmoins que le président du Sénat puisse intervenir, à l’occasion d’une prochaine séance, afin que nous tirions les choses au clair une fois pour toutes.
Certes, l’usage auquel je fais référence ne figure pas dans le règlement du Sénat ; mais nous l’avions évoqué, voilà plusieurs mois, lors de la discussion, quelque peu tendue, d’une motion. Si des motions tendant à opposer la question préalable ou l’exception d’irrecevabilité sont systématiquement déposées sur les propositions de loi présentées, le droit des parlementaires de proposer, de légiférer et le droit des groupes politiques de s’exprimer sont battus en brèche.

Mme Éliane Assassi : Absolument !

M. Didier Guillaume : Cela me semble assez grave !
Nous comprenons votre position sur le présent texte, chers collègues de la majorité sénatoriale ; en revanche, au nom de notre groupe et peut-être aussi d’autres groupes, …

Mme Éliane Assassi : Oui !

M. Didier Guillaume : … nous demandons qu’une explication soit donnée par le président du Sénat. Si tel n’était pas le cas, chacun prendrait ses responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Mme la présidente : Mon cher collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement, que je transmettrai, bien entendu, au président du Sénat.
La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.

Mme Catherine Troendlé : Monsieur Guillaume, je voudrais préciser la teneur du gentlemen’s agreement que vous évoquez : il s’applique aux propositions de loi d’initiative sénatoriale, et seulement en première lecture !
Si l’on se réfère à ce dont il a été pris acte en conférence des présidents, rien n’interdit, aujourd’hui, sur le présent texte, le dépôt d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Cette proposition de loi n’est pas d’initiative sénatoriale.

M. Didier Guillaume : Pas de motion au cours des espaces réservés : c’est ce dont nous étions convenus !

Mme Catherine Troendlé : Votre rappel au règlement, monsieur Guillaume, est inutile : il n’entre absolument pas dans le cadre du règlement !

M. Didier Guillaume : Il s’agit non pas du règlement, mais d’un gentlemen’s agreement concernant les espaces réservés aux groupes politiques !

Mme Catherine Troendlé : Le gentlemen’s agreement ne s’applique qu’en première lecture aux propositions de loi d’initiative sénatoriale. La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui émane de l’Assemblée nationale !
Je souhaite qu’il soit inscrit au compte rendu que ce rappel au règlement, monsieur Guillaume, est injustifié !

M. Didier Guillaume : Madame Troendlé, ce que vous dites est erroné ! L’accord portait sur les espaces réservés !

Mme la présidente : Mes chers collègues, le président du Sénat sera informé de ce débat.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.