Efficacité de la justice pénale : Question préalable
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Bigot, Anziani, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale (n° 332, 2016–2017).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour la motion.
M. Jacques Bigot : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, monsieur Buffet, cette proposition de loi nous interpelle sur la cohérence du travail que nous menons au sein de la commission des lois.
Sur le droit pénal, la lutte contre le terrorisme, nous sommes parvenus, à plusieurs reprises, à trouver un consensus, un accord, dernièrement encore sur la sécurité publique, et à élaborer des textes bien construits grâce aux échanges positifs que nous avons eus.
Par ailleurs, et nous vous avons suivi dans cette voie, monsieur le président de la commission des lois, vous avez souhaité que notre commission crée une mission d’information dite « sur le redressement de la justice », composée d’un membre de chaque groupe, dans laquelle je siège au nom de mon groupe de manière assidue et avec une particulière vigilance.
Nous partageons votre idée selon laquelle, à un moment donné, les démocrates que nous sommes doivent avoir une vision des moyens donnés à la justice, des réformes et des réorganisations nécessaires ainsi que des moyens budgétaires qui s’y rapportent. Manifestement, monsieur le garde des sceaux, vous partagez cet avis puisque vous avez pris les choses en main, depuis un an, notamment dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en faisant en sorte que l’office du juge soit renforcé et que celui-ci ne soit pas chargé de toutes sortes de choses.
Or la présente proposition de loi « tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale » vient, une nouvelle fois, accréditer l’idée que la justice pénale n’est pas bonne, qu’elle n’est pas efficace, qu’elle ne fonctionne pas normalement.
Je vous sais gré, monsieur le rapporteur, d’avoir écrit en introduction de votre rapport : « Statistiquement, la justice pénale n’a jamais été aussi répressive.
« Le taux de réponse pénale est actuellement supérieur à 90 %. Depuis le mois de juillet 2016, plus de 69 000 personnes étaient détenues, soit le maximum jamais atteint. Au cours de la même année, la population carcérale a augmenté de 3,3 %, soit plus rapidement que la population française.
« Pourtant, la crédibilité de la justice pénale ne cesse de s’éroder dans l’opinion publique. Si de nombreuses peines sont prononcées, leur exécution, qui répond à un régime devenu particulièrement complexe au gré des réformes, est loin d’être toujours immédiate et effective » - nous y avons travaillé dans le cadre de la mission d’information.
Vous ajoutiez : « Une réforme d’ampleur de la justice ne pourra toutefois se faire à moyens constants. »
« Marquant leur confiance envers les magistrats et les personnels de la justice, leur dévouement et leur capacité d’adaptation, poursuiviez-vous, [votre commission et son rapporteur] se sont également attachés à conserver, à tous les stades de la chaîne pénale, une marge d’appréciation au juge ».
Vous êtes dans le droit fil de ce que nous devons faire, monsieur le rapporteur, et il est prévu que notre mission rende un rapport avant la fin du trimestre.
Donc, s’il s’agit de travailler sur l’efficacité de la justice pénale, pourquoi ne pas attendre la publication du rapport sur ce que vous appelez « le redressement de la justice » en y intégrant les propositions portant sur la justice civile, la justice prud’homale, la justice en général et la justice pénale ?
Nous sommes conscients de l’existence de problèmes de chaîne pénale, de fonctionnement du système informatique associé. M. le garde des sceaux déploie d'ailleurs des efforts en ce sens.
S'agissant par exemple de l’exécution des peines, nous avons constaté sur le terrain que certains tribunaux, juste après le prononcé de la condamnation, faisaient entendre la personne par le bureau de l’application des peines. C’est toutefois impossible dans nombre de juridictions, faute de moyens humains.
À voir le taux d’incarcération et l’état des prisons, nous mesurons le budget qu’il faut y consacrer.
C'est la raison pour laquelle, la semaine dernière, en commission des lois, je vous ai proposé de reporter ce débat. Travaillons d’abord sur cette mission. Un certain nombre de mesures peuvent être intégrées à notre rapport. Il serait bon que nous parvenions à trouver un consensus, afin que le futur gouvernement, quel qu’il soit, dont personne ne connaît aujourd'hui la composition, puisse arriver à construire quelque chose.
C’est dans ce contexte que nous examinons la présente proposition de loi, bien que considérablement édulcorée par M. le rapporteur. Vous abordez également des questions de principe.
Contrairement à ce que nous demandent les magistrats, nous sommes en train d’ajouter une nouvelle loi et donc de leur compliquer la vie !
Vous revenez en outre sur la question des peines planchers, comme si celles-ci ou les peines fixes amélioraient le fonctionnement de la justice. Nous aurons l’occasion d’en débattre sur le fond.
Vous évoquez la contrainte pénale, qui n’est pas un sursis avec mise à l’épreuve, mais une peine possible. Il est vrai qu’elle est fort peu prononcée, les juges, les greffiers, l’application des peines et la direction de l’administration pénitentiaire n’ayant absolument pas les moyens de la mettre en œuvre. Cela étant, elle est appliquée par endroits. Il n’est pas nécessaire de la supprimer : c’est une faculté.
C’est précisément parce que nous croyons que cette mission peut aboutir que nous voulions vous proposer de renoncer à l’examen de ce texte.
Monsieur le président, l’auteur de la proposition de loi, M. Buffet, va s’exprimer contre la motion. Il est de tradition de ne pas empêcher l’examen d’une proposition de loi d’un groupe,…
M. Hubert Falco : C’est logique !
M. Jacques Bigot : … or ses auteurs ne souhaitent manifestement pas le reporter.
M. Hubert Falco : Effectivement ! Pour quelle raison souhaiterions-nous le reporter ?
M. Jacques Bigot : Dans ces conditions, monsieur le président de la commission des lois, votre mission sur le redressement de la justice aura-t-elle quelque efficacité ? J’en doute ! Fallait-il accomplir tout ce travail, que vous avez orchestré de manière remarquable, je dois le dire, et dans lequel j’essaie de vous accompagner ? J’en doute !
Quoi qu’il en soit, puisque vous tenez absolument à ce que cette proposition de loi soit discutée, je ne soumettrai pas ma question préalable à vos suffrages, respectant la tradition républicaine de cette assemblée,…
M. Hubert Falco : Très bien !
M. Jacques Bigot : … mais la suggestion était forte.
D’une certaine manière, monsieur le garde des sceaux, si le groupe Les Républicains souhaite maintenir l’examen de cette proposition de loi, sans doute avec l’accord du président de la commission des lois, c’est pour que nous abordions aujourd'hui la question des moyens affectés à la justice pour qu’elle soit plus efficace. Ce sera finalement un rapport complémentaire pour notre mission. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président : La motion n° 1 est retirée.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je veux remercier M. Jacques Bigot et le groupe socialiste d’être venus à plus de raison (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) et de ne pas chercher à empêcher le débat sur cette proposition de loi.
Je veux aussi remercier M. Jacques Bigot de l’intérêt qu’il porte, par sa participation très active, aux travaux de la mission d’information que nous avons mise en place sur le redressement de la justice, qui en a, il est vrai, bien besoin.
En revanche, je ne partage pas du tout son point de vue sur les difficultés que pourrait présenter l’adoption de ce texte pour le bon déroulement de cette mission. Ce texte comporte en effet trois mesures essentielles.
La première consiste à supprimer la contrainte pénale. La contrainte pénale a été introduite dans notre droit sans aucune étude d’impact et elle s’est heurtée non seulement à des questions de principe sur lesquelles nous reviendrons, mais à l’absence totale de moyens pour sa mise en œuvre. Il était pourtant indispensable, si on raisonne en termes de bon fonctionnement de la justice, d’assortir toute mesure nouvelle en matière pénale de moyens. En supprimant la contrainte pénale, nous libérerons les magistrats et les services d’insertion et de probation d’une charge potentielle qui n’avait jamais été évaluée.
La deuxième mesure, c’est le rétablissement des peines planchers, supprimées en 2014, qui n’impliquent pas la mobilisation de moyens supplémentaires pour la justice, mais dont le bilan a montré l’efficacité. C’est un signal fort envoyé aux magistrats d’une attente de sévérité. Ils ne nous ont d'ailleurs pas attendus pour ce faire, les peines d’emprisonnement fermes ne cessant d’augmenter depuis quelques années, tandis que la contrainte pénale n’a jamais été appliquée.
La troisième mesure très importante de ce texte, c’est la suppression des remises de peines automatiques et de l’examen automatique, à un moment de l’application de la peine, de la situation du condamné. Cette charge pour les magistrats de l’application des peines sera donc supprimée.
Aussi, vous le voyez bien, loin de porter préjudice à la réflexion sur le redressement de la justice, ce texte, s’il est examiné non pas du point de vue de l’efficacité de la répression pénale, mais du point de vue des moyens de la justice, allège la charge pesant sur la justice, ce qui va tout à fait, vous en conviendrez, dans le sens de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Claude Luche et Olivier Cigolotti applaudissent également.)