Efficacité de la justice pénale : Article 3

Efficacité de la justice pénale : Article 3

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au sixième alinéa de l’article 48–1 du code de procédure pénale, après les mots : « Les informations relatives », sont insérés les mots : « , le cas échéant, aux mesures alternatives aux poursuites prononcées en application des articles 41–1 et 41–1–1, ».

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Dans la lignée de la suppression des deux premiers articles de cette proposition de loi, M. Mézard et plusieurs membres du groupe du RDSE dont moi-même souhaitent en faire de même avec l’article 3, qui permet d’inscrire une mesure alternative aux poursuites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. En effet, l’exécution de cette mesure n’entraîne pas l’extinction de l’action publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Ma chère collègue, il me semble que votre amendement ne porte pas sur la bonne version du texte.
En effet, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, l’article 3, tel que modifié par la commission des lois, vise à inscrire les mesures alternatives aux poursuites non pas au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais au sein de l’application informatique Cassiopée. Or une telle mesure me paraît louable, car elle participe à l’objectif de renforcement de l’efficacité de la justice pénale.
Voilà pourquoi je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, qui n’était pas favorable à la rédaction initiale de l’article 3 – et n’est pas non plus emballé par la modification apportée par la commission des lois… –, ne partage pas l’avis du rapporteur. Il se trouve que les mesures dont il est question figurent déjà dans la base Cassiopée.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article, donc à l’amendement qui vient d’être présenté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre II
Renforcer l’efficacité des poursuites