Efficacité de la justice pénale : Article 6
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 495 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« I. – Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits punis d’une peine d’amende, les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l’exception de ceux mentionnés au livre II du code pénal, ainsi que les délits mentionnés au II du présent article lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu’il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à celui fixé à l’article 495-1 du présent code et que le recours à cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
« II. – La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l’exception de ceux mentionnés au livre II du code pénal. Elle est également applicable aux délits suivants, ainsi qu’aux contraventions connexes : » ;
b) Les 2°, 6°, 9°, 10° et 11° du II sont abrogés ;
2° Après l’article 495-17, il est inséré un article 495-17-1 ainsi rédigé :
« Art. 495-17-1. – Le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de l’amende forfaitaire, conformément à la présente section, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et que les victimes éventuelles ont été intégralement désintéressées. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Cécile Cukierman : L’article 6 élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l’exception des infractions contre les personnes, qui sont couvertes par le livre II du code pénal.
Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Elle consacre en effet une nouvelle procédure automatique et rapide, qui ne permet pas l’expression des droits de la défense. Cela porte atteinte au principe du débat contradictoire et à celui de la séparation de la poursuite et du jugement.
En outre, comme en témoigne l’extension de l’amende forfaitaire à certains délits routiers, adoptée dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette disposition affaiblit la force de la sanction pénale. Or, à mon sens, cela ne saurait exprimer la pensée, plutôt répressive, des auteurs de cette proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Alain Anziani : Cet article étend en effet le domaine des amendes forfaitaires, qui existent déjà et concernent notamment les contraventions des quatre premières classes et les délits routiers.
Or on nous propose d’aller au-delà, en permettant l’application d’une sanction conçue pour des contentieux de masse, comme les délits routiers, à d’autres délits beaucoup plus personnalisés.
Ces sanctions sont sans audience ni comparution, les droits de la défense sont beaucoup moindres et aucune personnalisation de la peine n’est possible. Cela explique pourquoi nous y sommes opposés.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : L’article 6 de la présente proposition de loi prévoit que le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé, recourir par une ordonnance pénale à la procédure de l’amende forfaitaire pour les délits punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, hormis pour les délits portant atteinte à la personne humaine, qui sont couverts par le livre II du code pénal.
Nous avions déjà souligné les défauts de cette évolution lors de l’examen de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cela revient en effet à déjudiciariser des pans entiers du contentieux, et ce à une fin strictement budgétaire : le désengorgement des tribunaux.
Selon nous, bien qu’il s’agisse seulement d’une possibilité donnée au procureur, on envoie ainsi un mauvais signal à nos concitoyens. Cette évolution ne va pas dans le sens d’un renforcement de l’autorité judiciaire et de l’autorité de la loi ; au contraire, c’est une renonciation. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article. (M. Yvon Collin applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Si le débat est parfaitement légitime, ces amendements identiques sont néanmoins contraires à la position de la commission. Ils visent en effet à supprimer l’extension de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an.
Je rappelle que c’est le Gouvernement qui est à l’origine de la création de l’amende forfaitaire en matière délictuelle, en particulier pour les délits routiers : il n’avait pas été soulevé, à l’époque, que cela portait une atteinte insupportable au principe du débat contradictoire.
Certes, la peine n’est que partiellement individualisée. Certes, il s'agit d’une procédure simplifiée et rapide. Pour autant, il existe une voie de recours, en particulier contre les ordonnances : la voie de l’opposition. Dans notre esprit, il est évident que cette procédure ne pourra s’appliquer qu’à des délits simples, non contestables et pouvant faire l’objet d’une amende « barémisée ».
L’avis de la commission sur ces amendements identiques de suppression est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Selon nous, si le principe de la procédure de l’amende forfaitaire est bon, puisque nous l’avons introduit dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’extension du champ d’application de l’ordonnance pénale n’est pas adaptée.
Selon M. le rapporteur, les seuls délits concernés seraient simples et non contestables. Toutefois, parmi ceux pour lesquels ce dispositif pourrait être employé, on relève tout de même les délits de presse, la soustraction de mineurs ou encore l’exhibition sexuelle. Cette extension ne nous paraît donc pas tout à fait adaptée au problème, ce qui explique que le Gouvernement soit partisan de la suppression de cet article.
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 13, 30 et 45 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)