Efficacité de la justice pénale : Article 6 bis (nouveau)
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 131-6, les mots : « , à la place de l’emprisonnement, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 131-9 est ainsi rédigé :
« L’emprisonnement peut être prononcé cumulativement avec une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6. »
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Yonnet et M. Sueur, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-1-… ainsi rédigé :
« Art. 225-15-1-… – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à Mme Évelyne Yonnet.
Mme Évelyne Yonnet : Dans la continuité du précédent, cet amendement a pour objet la lutte contre les marchands de sommeil. Il vise à mettre en avant un dispositif juridique qui existe, mais qui est trop peu utilisé.
Certes, cet amendement est satisfait par l’article 131-21 du code pénal, qui porte sur la confiscation des biens qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. Le code pénal prévoit aussi cette sanction pour tous les biens qui sont l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction. Un arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour de cassation confirme la possibilité d’une telle confiscation concernant les personnes morales que sont, notamment, les sociétés civiles immobilières, méthode utilisée par les marchands de sommeil les plus attentifs aux décisions de justice.
Cette confiscation n’est malheureusement que trop peu utilisée par les magistrats du siège ou du ministère public, alors qu’elle constitue, en complément des sanctions financières, l’une des pierres angulaires de la lutte contre ces hommes et ces femmes qui piétinent les droits fondamentaux et la dignité humaine pour leur seul profit personnel.
Cette absence s’explique sans doute par le fait que ce phénomène n’est traité par la justice que depuis peu de temps et, pour le moment, dans peu de tribunaux. Cependant, ce business est de plus en plus présent sur nos territoires urbains comme ruraux.
Aussi, monsieur le ministre, cet amendement a-t-il pour objet de mettre en exergue cette possibilité de sanction trop peu utilisée.
Je vous demande par ailleurs de bien vouloir faire œuvre de sensibilisation, en particulier vers le ministère public, quant à la possibilité de requérir à ce dispositif de confiscation des biens dans les actions engagées contre des marchands de sommeil, et ce que les propriétaires soient une personne physique ou morale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Ma chère collègue, la fin de vos explications montre que les textes vous donnent déjà satisfaction et qu’il suffit simplement de les mettre en application.
Cet amendement a par ailleurs déjà été rejeté lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement s’y étant montré défavorable. À mon sens, et comme vous le dites vous-même, l’article 131-21 du code pénal vous donne déjà satisfaction : la confiscation est possible.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les actions de sensibilisation que vous évoquez, madame la sénatrice, sont menées aujourd’hui par la Direction des affaires criminelles et des grâces. Un guide a été diffusé à l’ensemble des juridictions, à 9 000 exemplaires, pour faire connaître la mesure et inviter chacun à y faire appel. Votre proposition, quelque peu disproportionnée, ne nous convainc donc pas.
C'est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Yonnet, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Yonnet : Il s’agissait d’un amendement d’appel et d’alerte. Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)