Efficacité de la justice pénale : Article 7

Efficacité de la justice pénale : Article 7

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le mot : « celui-ci », la fin des articles 306-1 et 400-1 est ainsi rédigée : « ou le concours de l’interprète à la justice est de nature à mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. » ;
2° Après le titre XXI bis du livre IV, il est inséré un titre XXI ter ainsi rédigé :
« TITRE XXI TER
« DE LA PROTECTION DES INTERPRÈTES
« Art. 706-63-2. – Les interprètes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
« L’adresse professionnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet.
« Art. 706-63-3. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de l’identité d’un interprète est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les procès-verbaux, ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« Le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties.
« La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours.
« L’interprète est alors désigné au cours des audiences ou dans les procès-verbaux, ordonnances, jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
« Art. 706-63-4. – Le fait de révéler l’identité ou l’adresse de l’interprète ayant bénéficié des articles 706-63-2 et 706-63-3 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Yonnet et M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l'article 706-62-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
La parole est à Mme Évelyne Yonnet.

Mme Évelyne Yonnet : Aujourd’hui est présenté le vingt-deuxième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France ; dans le même temps, nous examinons une proposition de loi sur le renforcement de la justice pénale.
Je conçois que le lien peut paraître peu évident pour certains. Il l’est pourtant pour une part toujours croissante de nos concitoyens, victimes ou coupables. Il l’est aussi pour nos collectivités territoriales, qui sont de plus en plus nombreuses à s’impliquer dans la lutte contre un phénomène qui croît sans même que, souvent, nous nous en rendions compte, tant dans le milieu urbain que dans le milieu rural. Tel est l’objet principal de la proposition de loi que j’ai déposée avec M. Jean-Pierre Sueur et qui a été cosignée par 78 de nos collègues : la lutte contre les marchands de sommeil.
Cet amendement vise à alourdir, de 75 000 euros à 375 000 euros, le montant de l’amende encourue pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, afin de préserver les victimes du risque de représailles.
Je n’ignore pas que la loi renforçant la lutte contre le crime organisé a fixé le montant de cette amende à 75 000 euros pour tout crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Toutefois, je sais aussi, mes chers collègues, que 75 000 euros, pour un marchand de sommeil, ce n’est rien ! Ce n’est pas une telle somme qui arrêtera la volonté de représailles de ces hommes et femmes qui exercent une activité illégale pouvant rapporter des milliers d’euros chaque mois. Une procédure pourrait pourtant y mettre fin et protéger des victimes très fragiles, à faibles revenus, parfois sans papiers.
Monsieur le ministre, être marchand de sommeil est devenu un business très lucratif, qui a malheureusement de l’avenir au regard des migrations à venir : je pense notamment aux futures victimes, désignées et attendues, que seront les réfugiés climatiques.
Mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, car cette somme de 75 000 euros, si elle peut être efficace pour des crimes ou délits non lucratifs, ne l’est pas dans le cas présent. Je rappellerai en outre que, lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, un nombre égal de sénateurs avait voté pour et contre notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’article 706-62-1 du code de procédure pénale, relatif à la divulgation de l’identité d’un témoin, a été créé par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé : le Parlement s’est donc prononcé assez récemment sur le niveau approprié de la peine.
Il ne semble pas nécessaire de revenir sur cette rédaction, a fortiori si c’est pour déroger au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines. En l’espèce, au vu des informations que l’on m’a communiquées, ce type d’incriminations a donné lieu à un nombre infime, voire nul, de condamnations.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, comme M. le rapporteur l’a souligné, le Parlement s’est prononcé il y a moins d’un an sur les sanctions à réserver à ce délit. En outre, la semaine dernière, le Sénat a adopté un texte proposé par le Gouvernement qui reprend cette disposition et l’étend à d’autres fonctionnaires. Si l’on adoptait votre amendement, madame la sénatrice, on créerait une distorsion injustifiée dans l’échelle des peines.
En second lieu, de manière plus importante encore, si vous visez les marchands de sommeil, ceux-ci peuvent être poursuivis en raison même de leur activité délictuelle, et la condamnation qu’ils encourent alors est autrement plus lourde que ce que vous proposez ici pour la révélation de l’identité de témoins. Nous avons déjà tout l’arsenal nécessaire pour poursuivre les marchands de sommeil !
De ce fait, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Yonnet, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Yonnet : J’ai bien entendu M. le ministre. Toutefois, en toute franchise, je souhaite que les décisions qui ont été prises par les parlementaires en matière pénale soient appliquées beaucoup plus en amont.
Le problème risque en effet de s’aggraver, car le milieu rural est désormais affecté, et non plus seulement le milieu urbain. Cela aurait également constitué un signal fort pour les collectivités : ce sont elles qui s’occupent du relogement des victimes et qui essayent de monter les dossiers, parfois lourds. Il faut donc prendre conscience de ce problème, et appliquer les lois rapidement.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)