Efficacité de la justice pénale : Article additionnel après l'article 7
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Dufaut, Bonhomme, Doligé, Masclet, Danesi, Kennel, Commeinhes, Laufoaulu, Perrin, Raison, Laménie, Lefèvre et Cuypers, Mme Lamure, MM. del Picchia et Chaize, Mme Deromedi et M. Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe…
« De la clôture des débats
« Art. 461-… – Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que les circonstances de l’affaire le justifient, le président peut enjoindre au prévenu de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d’ordre à veiller au respect de cette injonction. »
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Cet amendement s’explique par son texte même. J’en présenterai néanmoins rapidement le contenu.
Cet amendement vise à créer, pour le tribunal correctionnel, une faculté de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré, soit en général quelques dizaines de minutes. Une telle disposition est destinée à éviter qu’un détenu comparaissant libre ne prenne la fuite entre la fin des plaidoiries et le prononcé de la peine, ce qui participerait à la décrédibilisation de l’action de la justice. On alignerait ainsi les procédures correctionnelles sur les procédures criminelles.
Une telle mesure me paraît d’une simplicité évidente, quand bien même elle ne serait pas toujours facile à mettre en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Dans les faits, je crains qu’une telle disposition ne suscite des tensions quasi insupportables lors de la préparation des délibérés.
Surtout, elle pose selon moi une difficulté de taille : comme le jugement n’est pas encore rendu et que le prévenu n’est donc pas encore condamné, celui-ci est toujours présumé innocent pendant le délibéré. Une telle mesure me semblerait donc contraire au principe constitutionnel d’exercice des droits de la défense. Il y a là un trop grand risque.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Un tel dispositif a été créé pour la cour d’assises, dans la loi du 15 juin 2000, pour la raison suivante : si l’accusé quittait la cour, cela empêchait le prononcé de la sentence, au nom de l’oralité des débats. Or la procédure correctionnelle est tout à fait différente, car elle ne repose pas sur le principe de l’oralité des débats. Dès lors, même si le prévenu quitte le tribunal, cela n’empêche pas le prononcé de la peine, le respect du contradictoire étant réputé acquis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je m’attendais, monsieur le rapporteur, à ce que vous m’expliquiez ne pouvoir me suivre, car l’application de mon amendement, qui est certes bon, aurait suscité des problèmes… Vous m’auriez alors demandé de le retirer ; cela eût été élégant !
M. François Pillet : Je peux toujours le faire !
M. Éric Doligé : M. le ministre aurait pu aussi me faire une telle demande.
Cela dit, compte tenu des explications qui m’ont été données, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. François Pillet : Cela, c’est élégant !
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Chapitre III
Garantir l’équilibre du jugement