Efficacité de la justice pénale : Article 8
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132-18-1. – I. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« II. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus au présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires.
« III. – Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l’article 222-14, au 4° de l’article 222-14-1 et à l’article 222-15-1, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« IV. – (Supprimé) ».
II (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, du I et, le cas échéant, du II de l’article 132-18-1 du même code ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 14 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 31 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Christian Favier : Cet amendement vise à supprimer le rétablissement des peines planchers pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Ces peines, inefficaces pour lutter contre la récidive, sont en outre à l’origine d’un allongement de la durée des peines ; elles accroissent par conséquent la surpopulation carcérale.
De plus, la réintroduction des peines planchers porte atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines et affaiblit le pouvoir d’appréciation du juge.
Enfin, alors que ces peines ont été supprimées par la loi Taubira du 15 août 2014, voilà à peine plus de deux ans, on les réintègre sans se donner le temps de pouvoir mesurer avec du recul les effets de cette suppression.
Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Alain Anziani : Cet article restaure les peines planchers. Or celles-ci sont inutiles et inefficaces : tous les chiffres le montrent, en particulier ceux qui sont fournis par l’Union syndicale des magistrats, l’USM. Par ailleurs, un tel principe nous heurte, à l’évidence, puisqu’il nie toute possibilité d’individualisation des peines.
Nous sommes contre la réintroduction de ces peines planchers et nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 31.
Mme Esther Benbassa : L’article 8 vise tout simplement à rétablir les peines planchers abrogées par la réforme pénale de 2014.
Nous sommes ici vraiment dans la posture. Ce mécanisme, qui heurte le principe d’individualisation des peines, a été abrogé parce que les peines planchers ont montré leur totale inefficacité en matière de lutte contre la récidive. Il est aberrant de vouloir y revenir !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet article n’a pas été substantiellement modifié par la commission des lois. Il prévoit pourtant le rétablissement du mécanisme des peines planchers et le doublement des peines encourues en cas de récidive : nous irions plus loin encore que le législateur de 2007 !
Il faut rappeler que les études actuellement disponibles sur les effets des mesures de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive ne permettent pas de conclure qu’elles auraient eu un effet déterminant sur la baisse de la récidive ou de la délinquance. En revanche, leur rôle dans l’augmentation de la population carcérale est évident.
En outre, l’introduction du mécanisme des peines planchers n’aurait pas eu d’impact sur le taux de peines de prison avec ou sans sursis prononcées en cas de récidive, qui demeure autour de 94 %, comme le révélait l’étude d’impact de la loi de 2014.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, qui, en rétablissant un dispositif n’ayant pas fait ses preuves, introduit une énième et inefficiente modification du code pénal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Il n’aura tout de même échappé à personne que la peine plancher, telle qu’elle est prévue dans ce texte, n’est pas tout à fait la même : elle ne s’appliquera qu’au-delà d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Qui plus est, elle ne concerne plus du tout les mineurs. C’est tout de même différent !
Par ailleurs, quelles que soient ses convictions, nul ne peut dire que le rétablissement des peines planchers porte atteinte à l’individualisation des peines, voire à l’opportunité des poursuites. La commission des lois a en effet veillé à ce que, systématiquement, la peine plancher ne soit qu’une possibilité que le juge peut évacuer s’il estime que les conditions motivant l’individualisation de la peine ou l’invocation de circonstances atténuantes sont réunies.
On peut ne pas être d’accord sur les suites, les conséquences, les effets, les bénéfices ou non de la peine plancher, mais on ne peut pas considérer qu’il est porté atteinte à un quelconque droit fondamental.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai la chance de débattre de ce sujet quasi systématiquement depuis que je suis garde des sceaux ! Cette disposition a été déposée sur tous les textes, même, de façon incidente, lors de la prolongation de l’état d’urgence. Je ne remobiliserai pas l’appareil argumentatif pour expliquer pourquoi je suis contre le retour des peines planchers. (M. Bruno Sido s’exclame.)
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. Éric Doligé : C’est dommage !
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je voterai bien entendu ces amendements de suppression.
Je souhaite appeler l’attention du rapporteur sur l’incohérence de sa position. Monsieur le rapporteur, au cours de la discussion générale, vous avez indiqué que ce qui importait, c’était non le quantum des peines, mais leur efficacité et leur mise en œuvre rapide.
Pour des individus qui sont déjà en détention provisoire, cette mise en œuvre est immédiate et appliquée. En revanche, pour ceux qui ne le sont pas, elle peut être relativement longue, pour des raisons que nous permet de mieux cerner le tour des juridictions que nous accomplissons dans le cadre de la mission d’information sur le redressement de la justice.
Certes, les magistrats pourront prononcer une peine inférieure à la peine plancher en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, des garanties d’insertion ou de réinsertion que celui-ci présente. En revanche, ils ne pourront en aucun cas le faire parce que les prisons sont trop pleines – vous avez d’ailleurs souligné qu’elles l’étaient, monsieur le rapporteur.
Ce faisant, vous oubliez que, une fois de plus, on en conclura que la peine prévue par le législateur de la droite n’est pas appliquée par les magistrats et que ceux-ci sont laxistes. Vous avez pourtant vous-même reconnu qu’ils ne l’étaient pas. Vous n’êtes pas cohérent, mais je comprends que vous ne puissiez pas systématiquement aller à l’encontre de votre groupe.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 14, 31 et 46 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)