Efficacité de la justice pénale : Article 9

Efficacité de la justice pénale : Article 9

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Aux premier et avant-dernier alinéas des articles 132-25 et 132-26-1 et à l’article 132-27 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 32 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à répondre au principe du tout-répressif que défend ce texte, ce qui ne correspond pas du tout à notre philosophie.
Contrairement aux peines planchers, l’aménagement des peines paraît efficace dans la prévention de la récidive et répond à une nécessité de justice pénale à caractère plus humain, qui tient compte de la personnalité et de la situation du condamné. De plus, l’affaiblissement de l’aménagement des peines s’oppose aux recommandations du Conseil de l’Europe et des règles pénitentiaires européennes, qui considèrent que la peine privative de liberté ne doit être que la peine « de dernier recours ».
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Alain Anziani : Voilà un article bien étrange, qui supprime l’aménagement des peines inférieures à deux ans pour les primodélinquants et inférieures à un an pour les récidivistes. C’est d’autant plus étonnant et incohérent que, en 2009, nous avons longuement débattu de la loi pénitentiaire de Rachida Dati, laquelle avait fait adopter un aménagement de peine avec ce quantum, et que, en 2014, une nouvelle majorité avait confirmé ces dispositions.
Aujourd’hui, sans que l’on sache vraiment pourquoi, on nous propose d’aller à la fois contre la loi de 2014, ce que l’on peut comprendre venant de votre part, chers collègues de la majorité sénatoriale, et contre celle de 2009, qui a fait l’objet d’un consensus.
Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 32.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Oui, cet article revient sur la loi pénitentiaire de 2009, dont nous tirons les leçons.
La disposition prévue à cet article a fait l’objet d’un consensus assez large parmi les magistrats que j’ai eu l’occasion d’auditionner. Beaucoup estiment en effet qu’un seuil d’aménagement trop élevé conduit à dénaturer la peine d’emprisonnement et lui retire son rôle dissuasif.
Or, comme les magistrats l’affirment eux-mêmes, les peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an sont dans la majeure partie des cas le résultat d’une décision réfléchie. D’un point de vue plus pratique, ils sont également nombreux à relever que les peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an sont généralement difficilement aménageables.
C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’initiative de modifier en commission cet article, pour tenir compte des indications des magistrats. Quand l’expérience commande la révision d’une mesure, il faut le faire : cela s’appelle le pragmatisme.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les aménagements de peine n’ont pas du tout pour ambition de dénaturer la peine. Ils visent au contraire à individualiser son exécution, afin d’encourager la prévention de la récidive. Si le texte est maintenu dans sa rédaction, la surpopulation carcérale s’aggravera. (M. Charles Revet s’exclame.)
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 15 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)