Efficacité de la justice pénale : Article 10
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37. » ;
2° L’article 132-35 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;
b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ;
3° L’article 132-36 est ainsi rédigé :
« Art. 132-36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne.
« Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion.
« La révocation du sursis est intégrale. » ;
4° L’article 132-37 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant ordonné la » sont remplacés par les mots : « sans sursis emportant » ;
b) La seconde occurrence des mots : « du sursis » est supprimée ;
5° L’article 132-38 est ainsi rédigé :
« Art. 132-38. – En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
« Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne qu’une révocation partielle, pour une durée qu’elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter les effets de la dispense de révocation à l’un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés. » ;
6° À l’article 132-39, les mots : « totale du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36 » sont remplacés par les mots : « du sursis n’a pas été encourue ».
II. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 735 est abrogé ;
2° À la fin de l’article 735-1, la référence : « 735 » est remplacée par la référence : « 711 ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 16 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Christian Favier : Cet article avait pour objet initial de rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple, supprimée par la loi Taubira du 15 août 2014. Même si les modifications apportées en commission par M. le rapporteur vont dans le bon sens, en permettant au juge de faire obstacle par une décision spéciale et motivée à la révocation automatique du sursis, les dispositions prévues continuent à nuire à l’individualisation des peines, principe à valeur constitutionnelle.
Je le répète, il est nécessaire de laisser la révocation à la libre appréciation du juge. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Alain Anziani : Même motif, mêmes effets : cette disposition augmentera la surpopulation carcérale, ainsi que vient de le souligner M. le garde des sceaux. En outre, elle n’améliorera certainement pas la réinsertion, qui devrait être l’objectif premier du législateur.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 33.
Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : La commission des lois est très cohérente : le juge peut déroger à la révocation automatique, en ne la prononçant pas ou en s’y opposant. L’individualisation des peines est donc bien préservée.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même si le texte adopté par la commission des lois prévoit désormais une exception pertinente au principe de révocation automatique et intégrale du sursis, le mécanisme proposé nuit toujours à une appréciation fine et individualisée de la situation de la personne condamnée, ainsi que, par conséquent à l’efficacité de la sanction pénale.
Par ailleurs, le texte ne rétablit pas la possibilité qui était auparavant ouverte à la personne condamnée de demander, lorsque la juridiction du jugement n’avait pas expressément statué sur une dispense de révocation du sursis, de bénéficier ultérieurement de cette demande.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 16 et 33.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)