Efficacité de la justice pénale : Article 11
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 132-42 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
c) À la dernière phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa de l’article 132-47, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° L’article 132-48 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne, après avis du juge de l’application des peines » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, faire obstacle à la révocation du sursis antérieurement accordé. » ;
4° Au début de l’article 132-49, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois » ;
5° L’article 132-50 est ainsi rédigé :
« Art. 132-50. – Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d’abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, la juridiction ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 36 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 17.
M. Alain Anziani : Les dispositions précédentes concernaient le sursis simple ; celles-ci portent sur le sursis avec mise à l’épreuve. C’est donc exactement la même argumentation qui prévaut.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 36.
Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : C’est exactement la même réponse que pour le sursis simple !
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 11 rigidifie fortement les procédures.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 36.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)