Efficacité de la justice pénale : Article 12
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article 61-1 et le 2° de l’article 803-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est informée des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal ; »
2° Le onzième alinéa de l’article 63-1, le 5° de l’article 141-4 et le 5° de l’article 709-1-1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est informée des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 328 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il informe également l’accusé des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ;
4° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 393, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il l’informe également des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ;
5° Après la deuxième phrase de l’article 406, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il informe également le prévenu des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ;
6° Après le mot : « mentionnés », la fin du premier alinéa de l’article 113-4 est ainsi rédigée : « à l’article 113-3. Le juge d’instruction informe le témoin assisté des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article 116. Mention de ces informations est faite au procès-verbal. » ;
7° L’article 116 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge d’instruction informe également la personne des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ;
b) Après la cinquième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le juge d’instruction informe également la personne des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. »
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il l’informe également des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ;
b) À l’avant-dernière phrase, après les références : « 394 à 396 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Au huitième alinéa, après la référence : « 173 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)