Efficacité de la justice pénale : Article 14

Efficacité de la justice pénale : Article 14

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale, les références : « 2°, 4°, 5° et 6° » sont remplacées par les références : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 39 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Alain Anziani : Cet article étend les critères pour la détention à titre de mesure de sûreté, ce qui porte atteinte à la liberté individuelle. Les critères aujourd’hui fixés nous semblent suffisants ; il n’est donc pas nécessaire de les renforcer. Je rappelle d’ailleurs qu’ils ont été votés par la même majorité au moment de la loi pénitentiaire de 2009.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 39.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La nécessité d’empêcher la concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs de même que la nécessité du maintien de l’ordre public, qui justifient la mise en détention provisoire lors de l’information judiciaire, ne prennent pas systématiquement fin à l’issue de l’instruction. J’ajoute, même si cela ne suffira sans doute pas à vous convaincre, chers collègues, que les parquets partagent mon opinion.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même si la commission des lois a corrigé une disposition qui n’était pas pertinente, le texte ne paraît pas satisfaisant. Le risque de concertation frauduleuse est en effet très réduit lorsque les investigations sont terminées.
En outre, motiver le maintien en détention sur le fondement de l’ordre public manque de cohérence, puisque ce critère ne s’applique pas en matière correctionnelle lors du placement initial en détention.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)