Efficacité de la justice pénale : Article 17
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 132-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La confusion des peines ne peut être ordonnée, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction amenée à statuer dans les conditions prévues au premier alinéa, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction, soit pour une infraction qui lui est assimilée au regard des règles de la récidive, et que chacun des faits a été commis sans être séparé par une autre condamnation pénale définitive. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 40 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Alain Anziani : Le dispositif prévu rend beaucoup plus difficile la confusion des peines. Aujourd’hui, celle-ci existe lorsque deux infractions n’ont pas été séparées par une décision ayant un caractère définitif.
Ce texte ajoute qu’il faudra que les deux faits pouvant donner lieu à des décisions soient de même nature : il sera donc plus complexe pour le juge de prononcer la confusion des peines.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 40.
Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet article consacre une position très fréquemment adoptée par les juridictions, lesquelles refusent souvent la confusion des peines lorsque les infractions sont de nature différente.
De plus, et c’est un leitmotiv cette après-midi, il est essentiel de souligner que, là encore, nous avons veillé à préserver le pouvoir d’appréciation des juges, qui auront la possibilité de déroger à cette mesure par une décision spéciale et motivée.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La confusion des peines doit rester un moyen d’individualiser les peines en tenant compte du parcours de la personne condamnée dans son intégralité.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)