Efficacité de la justice pénale : Article 18

Efficacité de la justice pénale : Article 18

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 132-16-5. – L’état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites prévu à l’article 40-1 du code de procédure pénale.
« Il est relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf décision spéciale et motivée, même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites. La personne poursuivie en est informée et est mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Alain Anziani : C’est toujours la même philosophie qui prévaut. Cet article prévoit que l’état de récidive légale est relevé par le ministère public, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites, et relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf en cas de décision spéciale et motivée de sa dernière. Selon nous, cet article limitera de nouveau le pouvoir d’appréciation des juges et rendra encore plus automatiques les différentes peines, ce à quoi nous sommes opposés.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 41.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Il est prévu que l’état de récidive légale est relevé par le procureur et relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf en cas de décision spéciale et motivée.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cela exigera peut-être des juges un travail supplémentaire de motivation, mais c’est précisément cela qu’attendent les justiciables ! Ils veulent savoir pourquoi un juge a pris une telle décision. D’ailleurs, les obligations de motivation sont de plus en plus « à la mode », si j’ose dire, tant à l’échelon européen qu’à celui de la Cour de cassation, ce dont je suis très heureux. C’est la raison pour laquelle cet article ne porte atteinte à aucun principe.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au nom du principe de l’autorité de la chose jugée, le Gouvernement s’est félicité de la suppression en commission de la proposition initiale de relever d’office la récidive au stade de l’exécution des peines.
Néanmoins, contraindre les magistrats à relever d’office la récidive au stade de la poursuite et du jugement, sous réserve de l’opportunité des poursuites par le parquet, et à émettre une décision spéciale et motivée pour la juridiction rigidifiera et complexifiera la procédure.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)