Efficacité de la justice pénale : Article 19 bis (nouveau)

Efficacité de la justice pénale : Article 19 bis (nouveau)

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après la section 7 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, est rétablie une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine
« Art. 723-19. – Pour les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu’aucune mesure d’aménagement n’a été ordonnée six mois avant la date d’expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d’emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, peut demander à exécuter le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique. La demande doit être motivée par un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.
« Cette mesure est ordonnée par le juge de l’application des peines sauf en cas d’impossibilité matérielle, d’incompatibilité entre la personnalité du condamné et la nature de la mesure ou de risque de récidive.
« Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation sous l’autorité du procureur de la République qui fixe les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : La question que pose cet article est intéressante : faut-il revenir au bracelet électronique pour les fins de peine ?
On pourrait concevoir que c’est une bonne idée. Pourtant, la loi du 15 août 2014 avait supprimé cette disposition, pour deux raisons. D’une part, l’expérience avait montré que cette mesure était faiblement utilisée – 3,7 % –, d’autre part, la réflexion qui avait eu lieu au moment de l’examen de la loi de 2014 avait révélé que le bracelet électronique n’était pas forcément la solution pour éviter la récidive et favoriser la réinsertion. En effet, il s’agit de permettre à ceux qui sont en fin de peine, sous certaines conditions, de bénéficier d’une sorte de libération conditionnelle, qui leur permette de retrouver un contact direct et vrai, de retrouver la société et de s’y faire une place.
Nous sommes donc opposés à la restauration de cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à supprimer le rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine. Ses auteurs considèrent en effet que le dispositif de libération sous contrainte suffit à éviter les sorties sèches et qu’il n’y a pas lieu d’avoir un doublon. Néanmoins, dans la mesure où l’article 21 supprime la libération sous contrainte, il paraissait nécessaire de rétablir un dispositif permettant d’éviter les sorties sèches tout en l’améliorant.
De plus, la commission n’a pas simplement rétabli le dispositif antérieur : il sera désormais exigé un projet sérieux d’insertion de la part du condamné et le procureur de la République prononcera des obligations de contrôle judiciaire en sus du placement sous surveillance électronique.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Contrairement à la commission des lois, le Gouvernement est favorable à la libération sous contrainte.

M. François Pillet : C’est cohérent !

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19 bis.
(L'article 19 bis est adopté.)