Efficacité de la justice pénale : Article 21
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le livre V est ainsi modifié :
a) Le titre Ier bis est abrogé ;
b) La section 1 bis du chapitre II du titre II est abrogée ;
2° (nouveau) Au 6° de l’article 74-2, les mots : « ou d’une libération sous contrainte, » sont supprimés ;
3° (nouveau) Au 8° de l’article 230-19, les mots : « d’une contrainte pénale, » sont supprimés ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 474, les mots : « à une contrainte pénale, » sont supprimés ;
5° (nouveau) Au III de l’article 707, les mots : « , de libération conditionnelle ou d’une libération sous contrainte » sont remplacés par les mots : « ou de libération conditionnelle » ;
6° (nouveau) Les 1° et 2° de l’article 712-11 sont ainsi rédigés :
« 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnés aux articles 712-5 et 712-8 ;
« 2° Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. » ;
7° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 721-2, les mots : « d’une mesure de libération sous contrainte ou » sont supprimés et les références : « aux articles 720 et 730-3 » sont remplacées par la référence : « à l’article 730-3 » ;
8° (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 730, les références : « des articles 720 et 730-3 » sont remplacées par la référence : « de l’article 730-3 » ;
9° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 774, les mots : « ou une libération sous contrainte » sont supprimés.
II (nouveau). – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article 131-3 est abrogé ;
2° L’article 131-4-1 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 131-9, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 24 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 34 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 11.
Mme Cécile Cukierman : Cet article a pour objet de supprimer la peine de contrainte pénale et la procédure de libération sous contrainte, dispositions que nous avons défendues lorsqu’elles ont été présentées au Parlement.
Introduite par la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014, ou loi Taubira, la peine de contrainte pénale est certes encore peu utilisée par les magistrats, mais il est nécessaire de laisser à ces derniers le temps de s’approprier ce dispositif.
Au-delà des vertus de ses modalités de fonctionnement pour la réinsertion des individus, sa suppression viendrait accroître de fait la surpopulation carcérale.
Par ailleurs, la question de l’accroissement du budget reste en suspens si ces suppressions sont mises en œuvre.
Les dépenses devraient plutôt être réorientées pour rendre efficaces ces aménagements de peine, car, à la différence de l’ancien sursis avec mise à l’épreuve, la contrainte pénale exige un suivi intense des condamnés et des renforts supplémentaires en conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, une justice efficace et humaine est à ce prix, et c’est une nécessité pour notre société.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Alain Anziani : L’article 21 est un article majeur de cette proposition de loi. Le président de la commission des lois nous rappelait d’ailleurs tout à l’heure que, parmi les objectifs de ce texte, figurait la suppression de la contrainte pénale. Notre rapporteur juge cette mesure inefficace, parce qu’elle est inutilisée par les magistrats.
Permettez-moi toutefois de formuler quelques observations.
Tout d’abord, je voudrais insister sur le caractère très novateur de la contrainte pénale. Différente d’un sursis avec mise à l’épreuve, elle constitue une nouvelle peine.
Elle existe dans les pays anglo-saxons, qui ne sont pas forcément connus pour leur laxisme et qui la jugent pourtant utile en sus des peines prison et d’autres dispositions, telles que le sursis avec mise à l’épreuve.
Elle a également été recommandée par le Conseil de l’Europe, conformément à sa philosophie de l’emprisonnement comme recours de dernier rang.
Elle a enfin donné lieu à de nombreux travaux, notamment de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, qui avait proposé cette peine.
On nous dit que la contrainte pénale n’est pas utilisée. Toutefois, depuis combien de temps existe-t-elle ? À l'évidence, elle constitue un vrai bouleversement, et même sans doute une révolution culturelle pour nos magistrats. C’est pourquoi il faut lui laisser le temps de trouver toute sa dimension, toute sa place dans notre dispositif pénal.
Elle constitue en tout cas une solution. Je ne sais pas si elle sera remise en cause aujourd'hui ou plus tard, mais je suis persuadé que, si elle l’était, la question se reposerait très rapidement.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 34.
Mme Esther Benbassa : Nous avons passé un nombre important d’heures, au sein de la commission et en séance publique, à débattre de la contrainte pénale, disposition phare de la loi Taubira.
Nous l’avons défendue, considérant que cette mesure, qui se déroule en milieu ouvert, est une peine à part entière, une peine dont la finalité est de responsabiliser et de réinsérer le condamné dans notre société.
Nous souhaitions d’ailleurs avec force que cette nouvelle peine trouve rapidement toute sa place dans le système pénal, qu’elle soit véritablement appliquée et ne soit pas considérée par les magistrats comme une simple mesure de substitution au sursis avec mise à l’épreuve.
Sa mise en application n’est probablement pas totalement satisfaisante à ce jour, mais nous continuons d’être favorables à cette mesure et nous nous opposons tout naturellement à sa suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Je ne conteste pas que la contrainte pénale ait pu susciter des espoirs. Ces derniers, fruits de la réflexion de la conférence de consensus, étaient toutefois quelque peu immatériels. Sur le terrain, la contrainte pénale ne fonctionne pas.
Tout d’abord, les financements nécessaires n’ont pas été prévus. Ensuite, et surtout, cette mesure ne se différencie pas du sursis avec mise à l’épreuve, que les magistrats ont l’habitude d’appliquer et d’utiliser. C’est si vrai que, depuis 2014, seulement 2 504 mesures de contrainte pénale ont été prononcées, alors que 110 000 mesures de sursis l’ont été dans le même temps. Il y a donc à l’évidence un problème.
Nous aurions certes pu poursuivre longtemps le débat, mais ce qui a emporté ma décision, ce sont les auditions de magistrats. Ces derniers m’ont dit qu’ils n’avaient pas recours à la mesure de contrainte pénale, la jugeant trop lourde et trop complexe. Faisons donc porter nos efforts sur le sursis avec mise à l’épreuve, et abrogeons cette mesure, qui a sans doute porté des espoirs, mais qui, pragmatiquement, n’a rien apporté du tout.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement croit à la contrainte pénale. J’ai d’ailleurs remis au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales en octobre dernier, dans lequel je m’efforce d’expliquer pourquoi nous n’avons aujourd'hui que 2 287 contraintes pénales, alors que l’étude d’impact en espérait beaucoup plus. Bien des raisons l’expliquent.
Le premier élément, évident, M. le rapporteur vient de le souligner, est que les magistrats avaient l’habitude d’utiliser le sursis et qu’un nouvel outil suscite une plus grande prudence.
Le deuxième élément, également souligné par M. le rapporteur bien qu’il vienne à l’appui de la contrainte pénale, est que, pour que cette dernière soit efficace, il faut que des personnels, notamment des conseillers d’insertion et de probation, soient recrutés. Nous n’avons pu le faire dans les tout premiers mois, mais 1 100 conseillers d’insertion ont été recrutés depuis lors, qui sont à la disposition des magistrats.
Le troisième élément est que ce mécanisme n’est pas connu. Les avocats eux-mêmes ne demandent pas cette peine pour leurs clients, auxquels ils ne souhaitent pas la voir appliquée. Nous avons organisé, avec la Direction des affaires criminelles et des grâces, une réunion de sensibilisation le 6 décembre dernier. J’ai invité les parquets à requérir plus souvent la contrainte pénale et, s’ils ne le font pas, à nous expliquer pourquoi.
Je ne suis pas fétichiste, et s’il faut procéder à des ajustements, nous le ferons. Toutefois, cela ne saurait aller jusqu’à la suppression de la contrainte pénale défendue par la commission des lois.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, l’article 21 est à mes yeux le plus fondamental de notre discussion. La contrainte pénale résume à elle seule toute la politique pénale de ce quinquennat.
Nous avons tout d’abord des objections de principe très fortes à l’égard de cette politique, dont, avec la contrainte pénale, le principe devient l’alternative à la prison, et l’exception, la prison.
À l’inverse, nous voulons une politique où le principe est la prison, et l’exception, l’alternative à la prison. Cette démarche, qui n’est pas que symbolique, indique que nous n’avons pas de pudeur ni de réticence face à l’acte de punir. Or par la contrainte pénale, vous avez manifesté de la réticence et de la pudeur face à l’acte de punir. Face à la montée de la délinquance, il nous semble absolument essentiel d’affirmer nettement l’exigence de la punition et de la sanction.
Le deuxième élément pour lequel il faut renoncer à cette contrainte pénale, et non simplement la laisser dépérir d’elle-même alors que les juges ne la prononcent pas, est son échec patent, et cela après plusieurs années d’application. Les chiffres – 1 000 contraintes pénales prononcées par an en moyenne face à 108 000 peines de prison –, permettent de mesurer l’inanité de ce dispositif, qui est massivement rejeté par les magistrats.
Vous avez raison, il faut se demander pourquoi, entre 2011 et 2015, les décisions des magistrats ont abouti à une augmentation de 10 % des peines de prison ferme, alors même que vous leur proposiez la contrainte pénale.
Il y a deux raisons à cela.
La première raison est que nos magistrats sont sévères, contrairement à ce que l’on entend dire parfois. D'ailleurs, ils ont aussi diminué de 18,7 % le nombre de peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve en cinq ans. C’est dire si nos juges sont sévères et s’ils veulent une répression efficace face à la délinquance. Ce dispositif est donc mauvais sur le plan des principes.
La seconde raison justifiant que nous ne puissions le laisser subsister est que vous n’avez pas réussi à doter le service de probation et d’application des peines des moyens nécessaires. Cela montre que la méthode utilisée était mauvaise, et que, dorénavant, il faudra toujours faire des études d’impact approfondies avant de prendre de nouvelles mesures en matière de politique pénale.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je voterai bien évidemment ces amendements de suppression.
Permettez-moi de préciser que la contrainte pénale n’a rien de commun avec le sursis avec mise à l’épreuve. Il s’agit d’une mesure lourde, impliquant des contrôles permanents sur toute la durée de la sanction, alors que le sursis est une condamnation à une peine d’emprisonnement qui n’est pas exécutée et qui peut être assortie d’une mise à l’épreuve quand il ne s’agit pas d’un sursis simple.
La réalité est que, aujourd'hui, les agents de probation ont trop de contrôles à réaliser sur les sursis avec mise à l’épreuve et qu’ils n’y parviennent pas systématiquement. La contrainte pénale est une mesure beaucoup plus répressive. Que l’on cesse donc, monsieur le président de la commission des lois, de laisser accroire qu’il y aurait une droite répressive et une gauche laxiste. Ce n’est pas vrai !
Le problème est de savoir quelle est l’efficacité de la procédure pénale. Nous devons creuser ce problème, notamment dans le cadre de la mission d’information sur le redressement de la justice.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il fallait que les sanctions soient d’abord efficaces, que l’enjeu était non pas leur importance ou leur quantum, mais leur mise en œuvre rapide. Il est exact que la contrainte pénale n’est pas accueillie aujourd'hui par les juridictions, parce que, sauf en quelques lieux où elle est fortement pratiquée, celles-ci n’ont pas les moyens de la mettre en œuvre.
Monsieur le garde des sceaux, personne ne saurait vous faire le reproche de ne pas y penser, mais permettez-moi d’insister sur l’urgence, au moment où les prisons se remplissent, de donner à l’administration pénitentiaire les moyens dont elle a besoin.
Soyons cohérents dans nos propos : on ne peut pas, d’un côté, constater lors de la discussion générale que les prisons se remplissent plus encore que d’habitude, et, de l’autre, s’entendre dire que nous serions pour la libération des gens ! C’est complètement faux, et ce n’est pas comme cela que nous aborderons le redressement de la justice dans une République apaisée.
La justice est l’une des premières obligations régaliennes et, sans faire de populisme, les démocrates ont tout intérêt à ce qu’elle puisse fonctionner. C’est ce que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 24, 34 et 48 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)