Efficacité de la justice pénale : Article 22

Efficacité de la justice pénale : Article 22

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont assistés, dans l’exercice de leurs missions, par les délégués bénévoles à la probation, dans des conditions définies par décret. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Alain Anziani : Faut-il que des délégués bénévoles viennent renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation ? C’est la question qui est posée au travers de cet article.
Notre réponse est de bon sens : ce ne sont pas des bénévoles qu’il nous faut, mais une meilleure professionnalisation. Nous assistons d’ailleurs à son accélération dans l’ensemble de notre pays.
Nous disposons aujourd'hui de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de grande qualité. Ils sont recrutés par voie de concours et formés pendant deux ans à l’École nationale d’administration pénitentiaire. Il nous paraît donc beaucoup plus utile de compléter et d’approfondir cette formation, plutôt que de recruter des délégués bénévoles en plus de nos conseillers de métier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 47 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : L’article 22 propose de réintroduire la possibilité d’avoir recours à des bénévoles pour alléger le travail des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Comme l’exprime le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, « l’efficacité de la prison réside moins dans le jour de l’entrée que dans le jour de sortie du condamné ». S’il est des économies à ne pas faire lorsque l’on cherche à lutter contre la récidive, c’est donc dans l’accompagnement des probationnaires.
Depuis une trentaine d’année, cette mission d’accompagnement s’est considérablement professionnalisée, en bonne intelligence avec le milieu associatif, qui assure une fonction support importante.
Mes chers collègues, nous craignons que la réintroduction de bénévoles ne casse cette dynamique de professionnalisation, qui est, vous l’avez compris, essentielle. Pour cette raison, nous proposons la suppression de l’article 22 de la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Loin de moi l’idée de contester que la professionnalisation des services pénitentiaires d’insertion et de probation ait été très bénéfique.
Pour autant, il ne vous aura pas échappé que, dans sa rédaction, l’article ne nuit pas à l’apport du monde associatif et bénévole et lui permet, dans des conditions déterminées, d’apporter un soutien ponctuel aux équipes sur des missions limitativement énumérées.
La commission, qui pense avoir fait œuvre créatrice sur ce sujet, émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est plutôt favorable à la suppression de l’article 22. En effet, les mesures de suivi n’ayant pas vocation à être prononcées dans les dossiers les moins complexes, la présence de bénévoles est plutôt de nature à nous inquiéter. Nous préférons faire confiance à la compétence des services d’insertion et de probation, dont je répète que nous avons augmenté leurs effectifs, puisque, depuis trois ans, nous avons recruté 1 100 conseillers supplémentaires.
Permettez-moi également de remercier le président Philippe Bas de son appréciation sur le travail des juges. Ses déclarations sur leur sévérité seront de très bons soutiens au regard des facilités auxquelles quelques-uns de ses amis peuvent parfois se laisser aller, prétendant que la justice est laxiste dans ce pays…
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 47 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)