Efficacité de la justice pénale : Article 24

Efficacité de la justice pénale : Article 24

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1°À la première phrase du premier alinéa de l’article 474, les deux occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 723-15, les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » ;
2° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 474 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 723-15, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
3° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 474 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 723-15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Alain Anziani : Cet article a pour objet d’abaisser les seuils d’aménagement des peines. Je considère mon amendement de suppression comme défendu, car j’ai déjà largement développé mes arguments.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 37.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : C’est exactement le même débat que celui que nous avons eu sur l’article 9.
Je tiens à souligner que les magistrats que j’ai eu l’occasion d’auditionner étaient favorables aux dispositions de cet article.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 37.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)