Efficacité de la justice pénale : Article 24 bis (nouveau)
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 149 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 149. – Sans préjudice de l’application des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision devenue définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
« Aucune réparation n’est due lorsque :
« 1° L’information judiciaire au cours de laquelle a été ordonnée la détention provisoire a fait l’objet d’une annulation et qu’une nouvelle enquête ou une nouvelle information judiciaire a été ouverte sur les mêmes faits ;
« 2° La décision de non-lieu, relaxe ou acquittement a pour fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne ;
« 3° La personne était dans le même temps détenue pour une autre cause ;
« 4° La personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.
« À la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du présent code.
« Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et du premier alinéa de l’article 149-3. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 38 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Alain Anziani : Il existe un principe général de réparation intégrale du préjudice subi, notamment en cas de non-lieu à l’issue d’une détention provisoire. Ce principe général, prévu à l’article 149 du code pénal, admet quelques dérogations précisément énoncées.
La question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir s’il faut ajouter une nouvelle dérogation, un nouvel amoindrissement de cette réparation générale.
M. le rapporteur propose notamment d’exclure la réparation dans les cas où « l’information judiciaire au cours de laquelle a été ordonnée la détention provisoire a fait l’objet d’une annulation et qu’une nouvelle enquête ou une nouvelle information judiciaire a été ouverte sur les mêmes faits. »
Nous ne pouvons trancher une telle question en quelques minutes, notamment parce que cela mériterait de reposer la question de la réparation intégrale des personnes qui sont aujourd'hui en détention. Il faut donc mener une réflexion beaucoup plus générale, et sans doute réaliser une évaluation pour savoir quels sont précisément les cas et quelles sont les réparations qui sont ensuite obtenues. À l’évidence, nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour nous prononcer aujourd'hui.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 38.
Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Monsieur Anziani, l’objet de l’amendement que vous venez de présenter ne correspond pas tout à fait au texte adopté par la commission. En effet, celui-ci ne suspend pas la réparation du préjudice causé par une détention provisoire lorsque la décision de non-lieu est prononcée au bénéfice du doute.
En revanche, la commission des lois a prévu que ne pourraient pas faire l’objet d’une réparation les détentions provisoires ordonnées dans le cadre de procédures annulées, mais pour lesquelles une nouvelle enquête ou une nouvelle information judiciaire a été ouverte pour les mêmes faits.
Imaginons que, à la suite de cette nouvelle enquête ou de cette nouvelle information judiciaire, un non-lieu ou une relaxe définitive intervienne : dans ce cas, je ne prétends pas que l’indemnisation ne doit pas tenir compte de la première détention provisoire qui a été annulée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a bien noté le changement apporté par la commission des lois, qui n’a pas suivi le texte initial et qui a prévu d’exclure la réparation en cas d’annulation suivie d’une nouvelle enquête ou instruction.
Si de nouvelles poursuites sont effectivement engagées sur les mêmes faits dans le cadre d’une nouvelle information judiciaire, l’exclusion peut éventuellement se justifier. En revanche, elle nous paraît excessive s’il s’agit d’une simple enquête préliminaire.
À ce stade, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 38.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 bis.
(L'article 24 bis est adopté)
Chapitre V
Renforcer la lutte contre le terrorisme