Efficacité de la justice pénale : Article 31
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « , sous le contrôle de l’administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs » ;
2° Après les mots : « au recrutement d’une personne », sont insérés les mots : « ou à la gestion des parcours professionnels de ses employés ».
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet article prévoit de nouvelles dispositions quant à la délivrance d’un extrait de casier judiciaire aux personnes morales de droit public et privé qui exercent, sous le contrôle d’une administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs.
Permettez-moi de faire observer que, il y a quelques mois – je ne me souviens plus de la date exacte –, nous avons déjà légiféré sur ce point à la suite de l’affaire dite Villefontaine. Un peu de stabilité législative nous semble nécessaire. C’est pourquoi nous sommes contre cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : La proposition de loi ne me paraît pas remettre en cause le dispositif évoqué. À mon avis, elle le complète : nous avons expressément prévu que l’accès à ces informations pouvait certes être éventuellement donné à une association d’ordre privé, mais sous tutelle d’une administration publique. En aucun cas, une personne morale ou physique privée ne peut avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Comme l’a relevé Alain Anziani, a été votée, le 14 avril dernier, la loi prévoyant des évolutions quant aux modalités de délivrance du casier judiciaire. Il conviendrait d’avoir une expertise un peu plus poussée sur la rédaction proposée par la commission. Le Gouvernement est prudent et souhaite, par conséquent, la suppression de l’article 31.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)