Efficacité de la justice pénale : Vote sur l'ensemble
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet : Permettez-moi de formuler quelques observations au terme de l’examen de ce texte.
Premièrement, cette proposition de loi résulte d’un travail réalisé avec un grand nombre de collègues de mon groupe, que je tiens à remercier, y compris de leur présence aujourd'hui en séance publique.
M. Charles Revet : Un très bon travail !
M. François-Noël Buffet : Deuxièmement, je veux redire, eu égard aux propos qui ont été tenus précédemment par un certain nombre de collègues d’autres groupes, qu’il ne s’agissait pas ici d’évoquer de quelque manière que ce soit de nouvelles infractions, de nouveaux quanta de peines ou l’augmentation de quanta de peines encourues pour des infractions commises. Nous sommes bien dans une logique exclusive de parler de l’exécution des peines.
Demain, les magistrats qui siégeront à l’audience pourront continuer de travailler sur la même base des infractions prévues dans le code pénal et des quanta de peines prévues ; il n’y a pas de changement de ce point de vue.
En revanche, deux visions s’opposent dans la manière dont ces peines doivent être exécutées.
Une vision, qui est la nôtre, est celle d’une plus grande fermeté, qui répond à une situation réelle constatée dans nos juridictions,…
M. Charles Revet : En effet !
M. François-Noël Buffet : … nos villes, nos communes. Il importait donc de redire les choses et de remettre le tout en ordre, laissant toujours, et de façon permanente, au juge la capacité de pouvoir décider autrement. Il est évident que l’individualisation de la peine reste le principe fondamental. Demain, n’importe quel magistrat pourra décider de ne pas appliquer un sursis, de modifier un sursis avec mise à l’épreuve, voire de ne pas appliquer une peine plancher en cas de récidive pour une peine encourue de plus de cinq ans. C’est essentiel.
Par ailleurs, nous sommes favorables au fait que nous puissions trouver des solutions en matière carcérale. Nous l’avons déjà dit de façon très claire, avec les éléments que nous avons donnés.
La mise en place du tribunal de l’application des peines vient apporter une solution à la solitude du JAP ; c’est aussi un moment important dans l’exécution d’une peine prononcée par un tribunal.
Face à nous, certains ont une position différente : ils donnent la possibilité à un magistrat, au juge de l’application des peines ou à tout autre magistrat, de prendre en considération le fait que l’exécution de la peine prononcée ne sera pas la réalité de celle-ci. Nous ne sommes pas d’accord avec le fait d’accepter que tout se passe ainsi. Nous le disons simplement, très calmement : nous n’avons pas la même vision de l’exécution des peines, et les faits confortent nos propos dans tous les débats.
Merci au président de la commission des lois et au rapporteur !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce matin, en commission des lois, j’ai déjà eu l’honneur de dire que ce texte était – j’ai même prononcé ce mot – une sorte de tract : c’est une vision très simplificatrice, mes chers collègues, vous me l’accorderez. (M. Bruno Sido s’exclame.)
Mais enfin, à quoi sert ce texte ?
Tout le monde le sait, il ne sera pas examiné par l'Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire.
M. Charles Revet : Cela ne nous empêche pas de travailler !
M. Jean-Pierre Sueur : Il a donc simplement pour objet de définir – mes chers collègues, vous faites de la politique,…
M. François-Noël Buffet : Vous aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : … c’est votre droit tout à fait incontestable ! – ce que sera le programme du groupe Les Républicains et du groupe de l’UDI pour l’élection présidentielle et les élections législatives. C’est tout !
Monsieur Buffet, je tiens à dire que nous sommes pour la fermeté, la rigueur, l’exigence.
M. Charles Revet : Alors, votez ce texte !
M. Jean-Pierre Sueur : À tel point que, je ne vais pas le rappeler, pendant cinq ans, les gouvernements que nous soutenons ont créé de nombreux postes, alors que les gouvernements précédents en avaient supprimé. (M. Alain Fouché s’exclame.) Nous voulons donner les moyens à la justice, et nous le faisons.
Mais le débat principal porte à l’évidence sur une question d’orientation. Alain Anziani a posé précédemment la question de l’efficacité. Pensez-vous que c’est plus efficace quand on réduit la liberté de décision des juges ? quand on diminue l’individualisation des peines ?...
M. François-Noël Buffet : C’est différent !
M. Jean-Pierre Sueur : … quand on supprime les peines planchers ? quand on revient sur l’aménagement des peines ? quand on réduit les prérogatives du juge de l’application des peines ?
Est-ce plus efficace de revenir sur le sursis avec mise à l’épreuve ? de revenir sur les alternatives à la détention ?
S’opposent en effet deux philosophies. Pour notre part, nous pensons que l’efficacité passe par la confiance dans les magistrats,…
M. François-Noël Buffet : Nous aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : … par l’individualisation des peines et par toutes les mesures que nous soutenons et que nous avons soutenues au cours de ces cinq années, pour une justice qui soit à la fois ferme, exigeante et humaine.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, mes chers collègues, la priorité à la réinsertion, la mise en place de peines alternatives à l’incarcération, l’abrogation des peines plancher, toutes ces mesures que nous avons défendues sur ces travées dans un récent passé ont vocation aujourd'hui à être supprimées, tout au moins par le Sénat.
De surcroît, il est certain que les dispositions de la présente proposition de loi auront un impact tant sur la charge et l’organisation des juridictions de notre pays que sur les établissements pénitentiaires. La plupart d’entre eux étant déjà exsangues, il est impensable d’adopter un tel texte sans garantie aucune concernant le budget alloué à la justice. Les déclarations du candidat de la droite à l’élection présidentielle, soutenu par nombre des auteurs de ce texte, envisageant la suppression de 500 000 emplois publics, sont alors loin d’être rassurantes.
Parce que nous considérons qu’il s’agit là d’un texte d’affichage à destination des électeurs de droite, le groupe écologiste votera contre, sauf un de ses membres, qui ne prendra pas part au vote.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, comme nous disposons encore d’un peu de temps, je ne résiste pas à la tentation de répondre en particulier à M. Sueur.
Monsieur Sueur, je ne peux pas vous laisser dire que ce travail législatif, que j’estime être, en tant que président de la commission des lois, un travail de qualité, serait un tract. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
M. Jean-Pierre Vial : Absolument !
M. Philippe Bas : J’assume pleinement, en revanche, cette réalité que le Sénat est une assemblée permanente de la République…
M. René-Paul Savary : Tout à fait !
M. Philippe Bas : … et que nous inscrivons notre travail dans la durée. Oui, mes chers collègues, le vote du Sénat dans un instant, le vote que j’espère, nous permettra – je le souhaite et je l’espère aussi vivement ! –, dans l’hypothèse de l’alternance, d’avoir un texte prêt pour que la nouvelle Assemblée nationale, au mois de juin prochain, puisse l’adopter immédiatement.
Cette proposition de loi est un texte d’importance. En effet, il ne remet pas du tout en cause le principe de l’individualisation des peines, mais il va émettre un signal nécessaire, celui de la sévérité de la lutte contre la délinquance.
Monsieur Sueur, nous avons un bilan des peines planchers. Les magistrats se sont sentis libres : dans plus de la moitié des cas, ils n’ont pas prononcée la peine plancher. C’est dire !
En revanche, le quantum des peines, tout le temps que la peine plancher a été applicable, a été augmenté en moyenne de six mois. Cela signifie que les magistrats nous comprennent très bien, mes chers collègues : nous leur demandons une plus grande sévérité, mais nous ne leur demandons pas de renoncer à leur office. Jamais ! Chaque fois qu’ils auront à appliquer la peine plancher, ils pourront motiver l’application d’une autre peine.
Par ailleurs, je ne peux pas non plus vous laisser dire que nous serions hostiles aux alternatives aux peines d’emprisonnement, et ce pour une raison très simple. Là encore, les chiffres sont parlants : entre 2010 et 2012, le nombre de personnes condamnées au bracelet électronique a doublé, passant de 5 000 à 10 000. Mais, au regard des discours relatifs à la politique pénale visant à favoriser les alternatives aux peines de prison que nous entendons depuis cinq ans, le nombre de détenus placés sous bracelet électronique est resté strictement identique à celui que nous avions atteint en 2012.
De grâce, nous ne sommes pas ici en train d’opposer des discours ! Nous votons la loi, et nous le faisons non pas pour faire un tract, mais parce qu’il est nécessaire de faire évoluer notre politique pénale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)