Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables : Article 1er bis A

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables : Article 1er bis A

debate, 24/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité. » ;
2° Le 5 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »
II (nouveau). – Le V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts, ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 4° du V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° Produite et utilisée dans les conditions du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes. »
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au a du 3 de l’article 265 bis, au a du 5 de l’article 266 quinquies et au 1° du 5 de l’article 266 quinquies B, les mots : « V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 5 de l’article 266 quinquies C » ;
2° Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée. »
III. - Les I et II s’appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L’article 1er bis A, tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale, puis amendé par votre commission, clarifie le droit applicable en matière d’exonération de CSPE et de taxes locales sur l’électricité au bénéfice des autoconsommateurs.
Deux compléments doivent toutefois être apportés au dispositif : d’une part, il convient d’exonérer uniquement la part autoconsommée de l’électricité produite, et non la totalité de la production ; d’autre part, il est nécessaire de préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif, pour en simplifier la mise en œuvre.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise en outre à procéder, dans un souci de clarification, à plusieurs coordinations dans le code des douanes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à assurer la conformité de la mesure au droit européen sur la taxation des produits énergétiques.
Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable.

Mme la présidente : Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 25 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis A est ainsi rédigé.