Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables : Article 2

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables : Article 2

debate, 24/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121-24 est supprimé ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 314-14 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d’origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26.
« L’émission par le producteur d’une garantie d’origine portant sur l’électricité produite dans le cadre d’un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, la résiliation immédiate du contrat.
« Cette résiliation immédiate s’applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu’aux contrats en cours à cette même date.
« La résiliation d’un contrat mentionné au troisième alinéa du présent article entraîne également le remboursement :
« 1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
« 2° Pour un contrat d’achat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, de l’article L. 314-1 ou de l’article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l’obligation d’achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l’article L. 121-7.
« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° … du … précitée. » ;
2° bis Après le même article L. 314-14, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14-1. – Les installations d’une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 sont tenues de s’inscrire sur le registre mentionné à l’article L. 314-14.
« Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. 314-14 et bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26, dès lors que les garanties d’origine issues de la production d’électricité d’origine renouvelable n’ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, elles sont émises d’office, en tout ou partie, par l’organisme mentionné à l’article L. 314-14 au bénéfice de l’État à sa demande.
« Ces garanties d’origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de l’énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d’origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.
« Les revenus de la mise aux enchères des garanties d’origine, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d’inscription au registre mentionné au même article L. 314-14, viennent en diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121-7.
« Les modalités et conditions d’application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
3° Au 3° de l’article L. 314-20, les mots : « , la valorisation par les producteurs des garanties d’origine » sont supprimés.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : Madame la secrétaire d’État, concernant les garanties d’origine, les GO, nous avons été alertés par Enercoop sur un risque portant sur le calendrier prévu par cet article, lequel serait très serré et pourrait, de fait, compromettre les émissions de GO pour 2017.
En effet, selon cette association, l’article 2 prévoit un délai pendant lequel le producteur peut choisir d’émettre la GO. Ce délai passé, l’État pourra émettre ensuite ces GO pour les mises aux enchères. Or les garanties d’origine issues de la production de 2017 doivent être, aux termes du décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016, utilisées par les fournisseurs avant le 31 mars 2018 pour justifier de leur mix pour l’année 2016.
Cela veut dire que les producteurs ou acheteurs obligés ne pourront pas émettre les GO en 2017, alors même que le décret ne sera pas publié et que les enchères ne seront pas organisées. Il y a donc un risque que les GO de 2017, en particulier, ne puissent être émises ni par le producteur ni par l’État, ce qui serait nuisible en termes de traçabilité.
Par ailleurs, un nouveau gestionnaire du registre des garanties d’origine devrait être choisi à la mi-janvier 2018, après une mise en concurrence. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que, lors de la dernière désignation, il avait fallu attendre quelques mois pour que le gestionnaire de GO soit pleinement opérationnel.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur les délais de mise en œuvre du dispositif prévu dans cet article, donc sur la publication des décrets, y compris dans le cadre de la désignation prévue d’un nouvel organisme gestionnaire du registre des garanties d’origine ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur, ainsi que l’ensemble de vos collègues. Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, le décret sera publié d’ici au mois d’avril prochain, afin que le dispositif soit appliqué le mieux possible et réponde aux préoccupations des fournisseurs et des producteurs d’électricité.

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par MM. Courteau, Montaugé, Cabanel et Daunis, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
Les installations
insérer les mots :
qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, mais qui est somme toute important. Il est en effet nécessaire, selon nous, de prévoir que l’obligation d’inscription sur le registre ne concerne que les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, et non pas les autres installations pouvant également bénéficier d’un dispositif de soutien en application des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18, telles que les installations de cogénération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tendant à apporter une précision utile, l’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par MM. Poher, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
à sa demande
par les mots :
à la demande de l’État ou des candidats qui participent aux enchères mentionnées au troisième alinéa
La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai conjointement les amendements nos 11 et 12, afin de ne pas prolonger nos débats.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 12, présenté par MM. Poher, Dantec et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un allotissement par installation, par filière et par zone géographique est prévu sur demande des candidats qui participent aux enchères.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Hervé Poher : J’interviens au nom de Joël Labbé, par ailleurs vice-président de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements tendent à compléter les modifications adoptées à l’Assemblée nationale et visant à garantir que le modèle économique proposé par Enercoop ne sera pas mis en danger par le présent projet de loi. En effet, le modèle de cette coopérative de production et de consommation d’électricité renouvelable permet aux clients sociétaires d’avoir la garantie de consommer de l’électricité 100 % renouvelable et produite de manière décentralisée, au plus près des consommateurs.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 11, les modifications apportées en commission sur l’émission partielle ou totale des garanties d’origine dans le cadre de la mise aux enchères sont les bienvenues, car elles permettront de limiter les coûts de la mise aux enchères aux seules garanties d'origine demandées, sans créer d’offre excédentaire.
Cependant, il convient aussi de garantir que l’offre corresponde bien à la demande. C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, que l’évaluation de la quantité de garanties d’origine mise aux enchères régulièrement se fonde sur la demande en garanties d’origine prévue par l’État et par les candidats participant à la mise aux enchères.
Quant à l’amendement n° 12, il vise à optimiser les allotissements à prévoir dans le cadre des enchères sur les garanties d’origine issues d’installations de production d’électricité de source renouvelable. Ainsi, au-delà de l’allotissement par filière et par zone géographique déjà prévu à l’article 2, effectivement nécessaire pour optimiser les prix, il est proposé d’ouvrir la possibilité d’organiser des allotissements par installation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je vous rassure, mon cher collègue, le système Enercoop n’est en aucun cas remis en cause par l’article 2.
Je comprends quel est votre objectif au travers de l’amendement n° 11 : mieux calibrer l’offre en fonction de la demande. La commission a d'ailleurs visé le même objectif en prévoyant la possibilité d’émettre les garanties d’origine en totalité ou partie. Cependant, le dispositif que vous proposez va beaucoup plus loin et me semble à la fois impraticable et contre-productif.
Il est impraticable, tout d’abord, sur le plan juridique, car on voit mal comment des candidats à un appel d’offres pourraient en fixer eux-mêmes, à l’avance, les modalités, sans être tenus ensuite juridiquement d’acheter les volumes qu’ils auraient demandé à voir mis en vente.
Il est contre-productif, ensuite, par rapport aux intentions des auteurs de l’amendement, à la fois en termes d’équilibre entre l’offre et la demande et de juste valorisation des garanties : les fournisseurs auraient intérêt à demander une très grande quantité de garanties pour que l’offre soit très supérieure à la demande, et ainsi être certains d’obtenir des garanties au moindre coût. Tel n’est plus du tout votre objectif initial, mon cher collègue !
Je demande donc le retrait des amendements nos 11 et 12 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’agissant de l’amendement n° 11, des consommateurs de plus en plus nombreux souhaitent connaître l’origine de l’électricité qu’ils consomment et utiliser de l’électricité d’origine renouvelable.
Le Gouvernement soutient cette démarche et souhaite faciliter le développement des offres vertes. Le dispositif de mise aux enchères des garanties d’origine issues de la production renouvelable électrique, et bénéficiant d’un dispositif de soutien introduit par l’Assemblée nationale, permettra à tous les fournisseurs, quelle que soit leur taille, de proposer des offres vertes qui soient issues de cette électricité.
Les amendements votés au Sénat en commission sont par ailleurs venus préciser ce dispositif. Leur adoption permettra au Gouvernement de mettre aux enchères des garanties d’origine par filières d’énergies renouvelables et par zones géographiques. Cela aura aussi pour effet de répondre à la demande des fournisseurs qui veulent garantir un approvisionnement en électricité renouvelable et produite localement.
Le décret d’application sera publié rapidement, après concertation avec l’ensemble des parties prenantes, de façon à garantir une entrée en vigueur la plus rapide possible du dispositif.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que tout sera fait afin de mettre en place un dispositif efficace, simple et lisible pour tous les fournisseurs d’offres vertes, même les plus petits.
M. le rapporteur l’a dit, les dispositions de l’amendement n° 11 posent des problèmes techniques et juridiques. En effet, par définition, les participants à une mise aux enchères, laquelle est une procédure concurrentielle, ne sont pas connus à l’avance. Il pourra s’agir de fournisseurs français, européens, ou de tout autre acteur souhaitant acquérir des garanties d’origine pour les revendre. Il n’est pas possible de contraindre à organiser une procédure concurrentielle sur la demande d’un ou plusieurs acteurs que rien n’oblige, par ailleurs, à candidater à la mise aux enchères.
Par ailleurs, cet amendement tend à impliquer qu’un éventuel candidat pourrait également indiquer un volume de garanties d’origine devant être mis aux enchères. Or il est impossible que les candidats participant à une procédure concurrentielle fixent en amont la quantité de garanties d’origine mise aux enchères sans fausser le caractère concurrentiel du dispositif. Ce serait bien évidemment contraire au principe de transparence et d’égalité de traitement des candidats régissant toute procédure concurrentielle.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, tout en vous rassurant : le Gouvernement souhaite mettre aux enchères suffisamment de garanties d’origine pour répondre à la demande des fournisseurs.
J’en viens à l’amendement n° 12. Aujourd’hui, environ 11 000 installations produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables ayant une puissance supérieure à 100 kilowatts, donc sont potentiellement concernées par le dispositif. Faire un allotissement par installation engendrerait une complexité et des coûts administratifs très élevés.
La rédaction actuelle de l’alinéa 14, qui laisse la possibilité d’un allotissement par filières et par zones géographiques, semble suffisante pour répondre aux demandes des fournisseurs souhaitant garantir un approvisionnement en électricité sur une zone géographique limitée.
Par ailleurs, je le répète, les participants à un appel d’offres ou à une mise aux enchères ne sont, par définition, pas connus à l’avance. Il n’est pas possible d’allotir une procédure concurrentielle en fonction de la demande d’un participant éventuel, sauf à préjuger à l’avance du résultat de cette procédure, ce qui est contraire aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats qui régissent toute procédure de ce type.
J’ai bien compris qu’il y avait, au travers de ces amendements, une inquiétude exprimée par certains fournisseurs qui, à l’instar d’Enercoop, produisent une électricité 100 % renouvelable et s’engagent dans une démarche coopérative. Ils souhaitent être rassurés quant à leur capacité à acheter des garanties d’origine correspondant à l’énergie qu’ils auront eux-mêmes produite.
En somme, ces fournisseurs souhaitent s’assurer que leur modèle pourra être préservé. Je veux les rassurer, tel sera le cas.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer également l’amendement n° 12.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : S’agissant de l’amendement n° 12, j’écarterais l’argument juridique que j’avais déjà évoqué et que vient de rappeler Mme la secrétaire d’État. Je reprendrai, en revanche, un autre de ses propos : quelque 11 000 installations produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables ayant une puissance supérieure à 100 kilowatts.
Au travers de votre amendement, mon cher collègue, vous allez beaucoup plus loin que ce que la commission avait proposé. Nous avions en effet introduit la possibilité d’allotir la mise aux enchères, à la fois par type de filières et par zones géographiques. Vous avez donc satisfaction sur ce point. Or vous demandez également un allotissement par installation. C’est impossible ! Imaginez-vous que l’on va créer 11 000 lots et lancer 11 000 appels d’offres ? Ce ne serait pas raisonnable.

Mme la présidente : Monsieur Poher, les amendements nos 11 et 12 sont-ils maintenus ?

M. Hervé Poher : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 11 et 12 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)