Sécurité publique : Article 10

Sécurité publique : Article 10

debate, 24/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et comportant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’expérimentation de nouvelles formes de volontariat » ;
2° Il est ajouté un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. – Sans préjudice de l’article L. 4132-12 du code de la défense et des articles 22 et 23 de la présente loi, les Françaises et Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2018, demander à accomplir le volontariat militaire d’insertion.
« Le contrat de volontaire stagiaire du volontariat militaire d’insertion est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois. Les volontaires servent en tant que volontaires stagiaires du volontariat militaire d’insertion au premier grade de militaire du rang.
« Le volontariat militaire d’insertion comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des volontaires.
« Les volontaires stagiaires du volontariat militaire d’insertion sont encadrés par du personnel militaire qui assure une partie de ces formations.
« Ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail. Les dispositions du code du travail applicables aux stagiaires de la formation professionnelle leur sont applicables, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec l’état militaire. Ils bénéficient du compte personnel d’activité prévu à l’article L. 5151-2 du même code.
« L’État, les régions et, le cas échéant, les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des volontaires stagiaires du volontariat militaire d’insertion. Cette rémunération est déterminée et versée conformément au chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie dudit code.
« Le service relevant du ministère de la défense, chargé du volontariat militaire d’insertion, est regardé comme un organisme de formation pour l’application du livre III de la sixième partie du même code. Il n’est pas soumis aux titres V et VI du même livre III.
« L’article 23 de la présente loi, à l’exception de la dernière phrase de son I, est applicable aux stagiaires du volontariat militaire d’insertion.
« Les contrats conclus en application du présent article peuvent prendre effet à compter du 1er janvier 2017.
« Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif, leur devenir professionnel à sa sortie ainsi que le coût financier global de ce dispositif. Il propose les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat. » ;
3° L’article 22 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « et de l’article 23-1 de la présente loi » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet article permet la poursuite de l’expérimentation du service militaire volontaire, le SMV, en prévoyant de nouvelles adaptations législatives.
Le service militaire volontaire a effectivement trouvé sa place dans la palette des outils mis en œuvre pour aider les jeunes ayant décroché à retrouver espoir, grâce à un encadrement militaire de très grande qualité. Officiers, sous-officiers et hommes du rang s’impliquent énormément, avec de nombreux partenaires, pour faire progresser ces jeunes.
Aujourd'hui, tous partagent le même constat : il importe, pour répartir le coût du dispositif, que ces jeunes soient des stagiaires de la formation professionnelle. C’est l’objet de l’article 10.
J’appelle l’attention de la Haute Assemblée et des rapporteurs sur une question qui paraît sémantique, mais qui va bien au-delà des simples mots. Il est proposé d’intituler le nouveau dispositif « volontariat militaire d’insertion », ou VMI.
J’ai visité dans le département de François Grosdidier le centre de Montigny-lès-Metz. Un autre sera prochainement implanté à Brest, dans la circonscription de Philippe Paul. Force est de constater que le label SMV bénéficie d’une connotation très positive auprès de nos partenaires. Il serait donc dommage de s’en priver.
Si l’article 10 vise à prévoir des évolutions législatives que nous approuvons tous, ce changement d’intitulé donne quant à lui matière à réflexion. Ne pourrions-nous pas lors des prochaines lectures ou en commission mixte paritaire prévoir de maintenir le sigle SMV, quitte à ce qu’il soit transformé en SMVI, service militaire volontaire pour l’insertion ?
Je tenais à relayer cette question à la suite des remontées que m’ont fait parvenir les personnes gérant ce dispositif sur le terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Paul : Les deux dispositifs sont en expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2018. Comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale et dans mon rapport, l’appellation SMV sera maintenue après cette date.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)