Égalité réelle outre-mer : Article 32
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. »
Mme la présidente : L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’article 32, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit l’intégration automatique des communes ultramarines dans les zones tendues, par dérogation aux critères définis au niveau national.
Cette disposition devait permettre de réduire le délai de préavis pour les logements situés dans nos territoires ultramarins, afin de favoriser la mobilité au sein du parc locatif. Cette mesure me semble extrêmement importante.
Malheureusement, comme je l’avais signalé lors des débats à l’Assemblée nationale, cette intégration emporte d’autres conséquences que la réduction du délai de préavis, en particulier l’assujettissement à la taxe sur les logements vacants. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué qu’en l’absence d’évaluation de l’impact potentiel d’un tel dispositif je n’étais pas favorable au maintien de cet article.
Des modifications ont été apportées en commission au Sénat, mais je pense qu’elles créent une redondance. Ainsi, la suppression de l’application de critères dérogatoires pour le classement des communes ultramarines en zone tendue apparaît superfétatoire par rapport au droit commun, qui n’exclut pas a priori les territoires ultramarins. En effet, les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans les DOM peuvent d’ores et déjà, comme celles de l’Hexagone, sur la base d’un décret simple, être inscrites sur la liste des communes pouvant prélever une taxe sur les logements vacants, si elles remplissent les conditions prévues par le code général des impôts.
Néanmoins, je souhaite tenter d’apporter une réponse aux préoccupations de ceux de nos concitoyens qui ont poussé les députés à introduire ce dispositif. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui a pour objet de recentrer le texte sur l’essentiel, à savoir la réduction de trois mois à un mois du délai de préavis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : L’avis est défavorable, la commission des finances ayant déjà encadré le dispositif. Ainsi, les dispositions pour les outre-mer ont été alignées sur celles en vigueur dans l’Hexagone. Il suffit maintenant d’introduire dans la liste qui sera établie par décret les aires d’urbanisation de plus de 50 000 habitants concernées. Comme dans l’Hexagone, il s’agit des zones où il y a déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : L'amendement n° 123, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 123 est retiré.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)