Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l'article 34 quater
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 210, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 156-… ainsi rédigé :
« Art. L. 156 – Le mineur quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.
« En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l’un des détenteurs au moins de l’autorité parentale ne prend pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure ou qu’il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.
« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire du mineur. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Nous reprenons un amendement déposé par le Gouvernement en commission, sur lequel le rapporteur avait émis un avis défavorable sans donner d’explication, certainement faute de temps.
Cet amendement vise le cas d’un mineur s’apprêtant à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettent en danger sans que l’un des détenteurs au moins de l’autorité parentale ne prenne de mesure pour le protéger. Son dispositif ne fait que reprendre l’article 50 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, qui avait été adopté par le Sénat.
Cette mesure, je le rappelle, s’applique sous condition d’urgence et exige la réunion d’éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui sont susceptibles de causer un péril pour sa vie et sans que ses parents ou les personnes investies de l’autorité parentale agissent pour l’en empêcher. Elle ne peut être prise que par le procureur de la République du lieu où demeure le mineur, sur décision motivée. Il s’agit d’une procédure conservatoire dès lors que, dans un délai raisonnable, le juge des enfants est saisi pour qu’il maintienne la mesure ou en prononce la mainlevée. Enfin, l’application de cette mesure d’interdiction est limitée dans le temps, puisqu’elle ne peut excéder deux mois.
II s’agit d’un dispositif de sécurité publique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. Ce dispositif a été étendu à la Polynésie et à Wallis-et-Futuna. On ne comprend donc pas pour quelles raisons le rapporteur s’est opposé à l’amendement du Gouvernement en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : J’entends les motivations de ses auteurs, mais cet amendement pose véritablement problème.
En effet, ces trois dispositifs concernent l’exercice de l’autorité parentale et les mesures visant à limiter cet exercice lorsque l’enfant est en danger. Il s’agit donc bien de mesures de droit civil qui, compte tenu de la répartition de compétences constitutionnelles protégées entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, relèvent de la compétence locale. En application de l’article 21 de la loi organique du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit civil.
L’objectif des auteurs de l’amendement est-il d’aller au-delà des mesures liées à l’exercice de l’autorité parentale visant à protéger le mineur face à une menace d’enlèvement, par exemple ? S’agit-il de prévoir des mesures de protection de la sécurité publique face à une menace terroriste ? Si tel est le cas, il existe déjà un arsenal juridique qui, lui, s’applique également en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, cet amendement est imprécis. Son dernier alinéa prévoit que le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire. Or, cette disposition étant introduite dans le code de la sécurité intérieure, le juge naturellement compétent pour prononcer une telle mesure serait le juge administratif. Je ne pense pas que telle soit la volonté des auteurs de l’amendement.
Pour l’ensemble de ces raisons, je confirme l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La compétence en matière de droit civil, d’autorité parentale ou d’assistance éducative appartient en effet à la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, l’amendement vise à répondre à une préoccupation de sécurité publique que le Gouvernement partage tout à fait. Il nous paraît important de prévoir une telle disposition pour la Nouvelle-Calédonie. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 quater.