Égalité réelle outre-mer : Article 36 bis
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Après l’année : « 2014 », la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : « , à 40 % pour l’exercice ouvert en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après l’année : « 2014 », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « , à 70 % pour l’exercice ouvert en 2015 et à 60 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017 et 2018. » ;
2° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du II est ainsi rédigée : « à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « à 70 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
3° Après le taux : « 70 % », la fin du I de l’article 1395 H est ainsi rédigée : « pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
4° L’article 1466 F est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du II est ainsi rédigée : « à 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « à 90 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. »
I bis (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un bilan exhaustif des zones franches d’activité et présentant des propositions de dispositifs pour leur succéder.
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – (Non modifié) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° 117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est relatif aux exonérations fiscales applicables aux entreprises, singulièrement aux petites et moyennes, mais aussi à certaines qui sont liées à des groupes plus conséquents. Nous entrons donc dans le cœur du sujet.
La politique du développement économique de l’outre-mer n’a pas été réellement pensée à partir des besoins des populations, des capacités endogènes des territoires, du sens donné à l’intervention des établissements bancaires, des institutions publiques, mais toujours à travers le prisme déformant des avantages fiscaux consentis à quelques-uns.
Nous avons déposé, sur le présent texte, un certain nombre d’amendements remettant en cause cette politique de l’offre et marquant une inflexion nouvelle vers des choix de financement que nous pensons plus vertueux, en laissant de côté les officines de défiscalisation et de montages financiers hasardeux.
Le logement outre-mer n’est pas un objet de défiscalisation, il doit d’abord être une réponse caractérisée à la crise du logement qui frappe les agglomérations ultramarines.
L’utilisation de l’énergie solaire ne peut constituer seulement une niche fiscale pour initiés, elle est d’abord une réponse mobilisable dans le cadre du mix énergétique, que nos territoires d’outre-mer peuvent construire en réponse aux effets du réchauffement climatique.
Les dispositifs décrits dans l’article 36 bis doivent donc être progressivement abandonnés.
Sur le seul critère de la situation de l’emploi, l’allocation annuelle de 1 200 à 1 300 millions d’euros de dépenses fiscales en direction des investissements outre-mer n’empêche pas la persistance des difficultés.
Lorsque la loi Jégo a été promulguée, l’outre-mer comptait officiellement 232 100 privés d’emplois, dont plus de 190 000 dans la seule catégorie A. Les derniers chiffres disponibles s’élèvent respectivement à 335 700 et à plus de 256 000.
Ainsi, les dispositifs en vigueur n’ont pas pu empêcher une progression du nombre des privés d’emploi d’environ 100 000 personnes en moins de huit ans. Ils nous semblent donc quelque peu inefficaces.
Laissons donc ces dispositifs aller à leur terme et passons ensuite à autre chose, sans chercher à les relancer d’une manière ou d’une autre ! C’est tout le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : L’avis est défavorable, car les zones franches d’activité ont démontré leur pertinence en termes de développement économique…
Mme Éliane Assassi : Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
M. Michel Canevet : … et on ne peut pas les supprimer du jour au lendemain.
Il faut donc poursuivre ce dispositif, mais la commission des finances a proposé de réduire sa prolongation à un an, délai qui doit nous permettre de réfléchir aux outils les plus adaptés à la situation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous avons eu un débat sur ce sujet à l’Assemblée nationale et je voudrais rappeler ce qu’a été le fil conducteur de ce projet de loi sur l’égalité réelle.
Dans les contrats qui déclinent les plans de convergence, nous souhaitons adapter aux atouts spécifiques de chaque territoire des dispositifs économiques nouveaux.
Mme Gélita Hoarau : Pas à La Réunion !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Si, madame Hoarau ! Les plans de convergence s’appliqueront bien à La Réunion, certes dans le cadre constitutionnel actuel. Comme vous, je regrette que l’article 73 de la Constitution exclue La Réunion de la possibilité d’habiliter les collectivités à fixer elles-mêmes certaines règles – c’est par exemple possible aux Antilles –, mais cela n’est pas de mon fait et, en tant que députée, j’avais proposé de modifier la situation.
Pour autant, La Réunion peut faire appel à l’ensemble des autres dispositions prévues dans la Constitution, en particulier l’expérimentation et l’habilitation à adapter les lois et règlements dans le champ de compétences des collectivités locales.
Pour en revenir à l’article 36 bis, nous proposons une période transitoire, que la commission a fixée à un an, afin de réfléchir à des dispositifs ou à des aides qui soient adaptés à nos objectifs, par exemple en matière d’énergie ou d’accompagnement des entreprises.
Si nous supprimons aujourd’hui le dispositif, il ne restera plus rien ! C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, à défaut de retrait.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : J’entends bien ce que le rapporteur pour avis et la ministre viennent d’expliquer, et je n’ai pas dit le contraire… Notre amendement ne prévoit pas d’arrêter ces dispositifs ! Nous souhaitons simplement aller à leur terme et essayer d’en imaginer d’autres qui, eux, fonctionnent.
Monsieur le rapporteur, force est de constater que les mesures en vigueur ne marchent pas ! Allons au bout et réfléchissons à autre chose !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Éliane Assassi : Sincèrement, je ne comprends pas l’opposition que le rapporteur pour avis émet à l’encontre de cet amendement ou je ne la comprends que trop bien… C’est regrettable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 90, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Après l’année : « 2015, », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après l’année : « 2015, », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
II. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Après l’année : « 2015, », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après l’année : « 2015, », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 90 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 36 bis, modifié.
(L’article 36 bis est adopté.)