Égalité réelle outre-mer : Article 38

Égalité réelle outre-mer : Article 38

debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du e du 2, les mots : « Sauf dans les départements d’outre-mer, » sont supprimés ;
2° À l’avant-dernier alinéa du 6, la référence : « et d » est remplacée par les références : « , d et e ».
II. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 124, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article dont nous débattons est de portée limitée, puisqu’il se contente d’étendre aux départements d’outre-mer la possibilité d’investir dans le logement ancien en vue d’une relocation ultérieure, mais il pose assez fondamentalement la question du sens donné à la politique du logement outre-mer et à l’effort budgétaire que nous sommes en situation de fournir.
Deux sources principales de financement existent dans la politique du logement outre-mer.
D’un côté, la ligne budgétaire unique finance des opérations de construction avec un peu moins de 250 millions d’euros en crédits de paiement.
De l’autre, les outils de la défiscalisation, qui visent, dans les faits, à assurer une forme de retour sur investissement par le biais de la fiscalité, une sorte de rentabilité garantie…
Le problème, c’est que le choix de la défiscalisation ne préjuge aucunement de la qualité des locataires et ne règle rien – bien au contraire – aux surcoûts de production de logements outre-mer, qu’il s’agisse des matériaux de construction, de leur acheminement, comme de la nécessité de respecter certaines spécifications techniques assez évidentes.
Confusément, on sent bien que l’on va encore favoriser la réalisation de logements ne répondant pas tout à fait à la réalité de la demande outre-mer et qu’en pratique, on va surtout proposer à quelques investisseurs avisés la possibilité de réaliser une opération habilement bénéficiaire permettant de louer au tarif du marché des logements déjà anciens à peine retapés.
Alors, pourquoi engager une dépense fiscale nouvelle ? Parce qu’on aurait renoncé, par avance, à accroître les moyens de la dépense publique directe et, de fait, lié la politique de solidarité envers nos compatriotes d’outre-mer aux contraintes budgétaires que nous nous imposons à nous-mêmes en vertu du traité de stabilité budgétaire.
Ce n’est pas ce que nous voulons et c’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet : Je rappelle que le dispositif prévu à cet article avait été supprimé en loi de finances pour 2016 et rétabli à l’Assemblée nationale lors de l’examen du présent projet de loi.
La commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement, car il est nécessaire de soutenir le renouvellement immobilier dans les départements d’outre-mer.

Mme Éliane Assassi : Pas de cette manière-là !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, à défaut de retrait.
Toutefois, je suis sensible à la question du coût des matériaux qui a été évoquée par Mme Assassi. À la suite d’une enquête de l’observatoire des prix et des marges, qui portait notamment sur La Réunion, j’ai saisi l’Autorité de la concurrence sur cette problématique, qui inquiète la population. Il me semble qu’un travail spécifique doit être entrepris sur le coût de sortie des logements, y compris sociaux, et je peux vous assurer que je suis cette question de près.

M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 124 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Oui, monsieur le président. J’entends bien ce que dit Mme la ministre, mais, par principe, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 38.
(L’article 38 est adopté.)