Égalité réelle outre-mer : Article 39

Égalité réelle outre-mer : Article 39

debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au V, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) La sixième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au VI, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article 217 duodecies est supprimé ;
4° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est supprimée ;
b) Au X, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant des 1° à 3° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° 125, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Avec cet article, nous sommes objectivement face à un cas d’espèce ! En effet, il prévoit d’étendre le bénéfice de la défiscalisation des investissements productifs aux investissements de deuxième rang, c’est-à-dire à ceux venant en surplus d’investissements déjà pris en compte et défiscalisés.
Nous sommes donc un peu dans un schéma du type « le même joueur joue encore », puisque ce dernier bénéficie d’un nouveau droit de tirage pour assurer la rentabilité de son investissement, peut-être hasardeux jusqu’alors.
Ainsi, ce projet de loi va permettre de procéder à des augmentations de capital et à des appels de fonds pour participer à des aventures industrielles peu rentables.
En cas de succès de l’entreprise ainsi financée, le jeu traditionnel du versement des dividendes et des plus-values à terme viendra rentabiliser l’affaire.
En cas de perte irrémédiable sur les sommes engagées, les deniers publics viendront panser les plaies, que ce soit lors de l’investissement initial grâce à la défiscalisation ou lors de la constatation des pertes et des éventuelles moins-values à terme.
L’économie de nos outre-mer n’est ni une loterie ni un laboratoire pour investissements saugrenus. Elle mérite mieux que cet amoncellement de cadeaux fiscaux que constitue, selon nous, l’article 39 du projet de loi. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet : Je suis défavorable à cet amendement, qui revient sur la suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d’impôt.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : J’émets également un avis défavorable, à défaut de retrait, mais, pour répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées, je voudrais dire que nous sommes toujours très vigilants lorsque nous examinons les dossiers en question.
Dans certains domaines, par exemple l’aviation, l’aide à l’investissement sur le deuxième bien peut être tout à fait pertinente, car elle permet de disposer de matériel neuf et de meilleure qualité, en particulier environnementale. Des compagnies régionales peuvent, grâce à cela, s’installer et consolider leurs activités.
Tous les dossiers ne sont pas excellents, mais pour certains d’entre eux, les aides sont absolument structurantes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)