Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l'article 39
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa du I, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement » ;
2° Après la première phrase du 2° du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 250 000 € par exploitant. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à mettre fin à une contradiction manifeste entre les articles 199 undecies B du code général des impôts et L. 211-1 du code monétaire et financier pour les investissements réalisés outre-mer d’un montant inférieur à 250 000 euros.
Cette contradiction juridique fait peser un risque important sur les investissements réalisés outre-mer par les contribuables français et est de nature à en limiter l’ampleur.
Ainsi, l’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer, sous réserve de la rétrocession aux exploitants de l’avantage fiscal dont ils bénéficient, à hauteur de 66 % pour les investissements dont le montant est supérieur à 250 000 euros et de 56 % pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros.
Les dispositions de cet amendement n'entraînent aucune conséquence ou diminution pour les ressources publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : Je suis défavorable à cet amendement, qui entraînerait une baisse de la part de l’avantage fiscal dont bénéficie l’exploitant ultramarin, au bénéfice du tiers investisseur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié est retiré.