Égalité réelle outre-mer : Article 39 bis
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés doit cependant avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans la collectivité territoriale d’outre-mer. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 25 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés l’année précédente dans la collectivité territoriale d’outre-mer. »
M. le président : L’amendement n° 126, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’extension du dispositif « investissement logement social » à des programmes comportant une absence totale de financements publics et un plus grand nombre de logements non sociaux, destiné à faciliter le montage d’opérations disposant d’une certaine rentabilité, n’est pas admissible selon nous.
Si l’on examine les seules données fiscales, on constate en effet que, selon les départements, 70 % à 92 % des contribuables sont non imposables à l’impôt sur le revenu et donc directement éligibles à l’accès au logement social. Il convient donc de centrer clairement sur ces personnes les aides publiques accordées au logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : Avis défavorable, monsieur le président. En effet, pour favoriser le logement social, nous souhaitons supprimer la condition de financement par la ligne budgétaire unique et cet amendement la rétablit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 91, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
des prêts conventionnés
insérer les mots :
définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 39 bis, modifié.
(L’article 39 bis est adopté.)