Égalité réelle outre-mer : Article 40

Égalité réelle outre-mer : Article 40

debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le projet d’investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement, l’agrément porte exclusivement sur la détermination de la base fiscale éligible et est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une seule fois, dans les conditions prévues au troisième alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies. »
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° 240 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
fiscale éligible et
insérer les mots :
des conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Il
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure de régime simplifié ne s'applique qu'aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de Polynésie française.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer l’examen de la condition de protection des tiers investisseurs dans l’instruction effectuée pour les projets inscrits au contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie et à celui de la Polynésie française.
L’aide fiscale aux programmes de logement social dans les collectivités d’outre-mer n’est pas accordée directement aux organismes de logement, mais à des tiers, personnes physiques qui investissent dans des sociétés créées pour l’occasion. La mobilisation de cette épargne privée nécessite de donner aux investisseurs des garanties quant à l’éligibilité du projet, ce qui suppose un contrôle a priori et la délivrance d’un document opposable de l’administration fiscale.
Dans l’hypothèse où le programme d’investissement ne respecterait pas les conditions de l’aide fiscale, la remise en cause du bénéfice de la réduction d’impôt pénaliserait les personnes physiques, investisseurs fiscaux, alors même que les manquements relèveraient de l’organisme de logement social. Elle porterait durablement atteinte à la confiance nécessaire à la pérennité du dispositif de défiscalisation.
La situation est donc complètement différente de celle du crédit d’impôt, où les conséquences fiscales seront supportées par l’organisme de logement social.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite maintenir la simplification voulue par le Sénat, en ajoutant le nécessaire examen de la protection des tiers investisseurs, qui est indispensable pour sécuriser l’investissement et garantir la pérennité du dispositif. Cet amendement rend également cohérente la procédure simplifiée avec les modalités d’instruction du Haut-Commissariat et ouvre le champ d’application aux programmes inscrits dans le contrat de projets de Polynésie française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet : Cet amendement complète judicieusement l’article 40 tel que l’a récrit la commission. Notre avis est donc très favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)