Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l’article 40
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Soilihi, D. Laurent, Huré et Legendre.
L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 184 est présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés crées pour la mise en œuvre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens de l’article L. 411-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Abdourahamane Soilihi : Les opérations de défiscalisation ayant financé la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer ont donné lieu à la création de sociétés de portage. Les actifs immobiliers qui ont bénéficié de subventions publiques et de la rétrocession des avantages fiscaux consentis par les investisseurs au titre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies doivent être rachetés aux sociétés de portage par les organismes de logements sociaux lorsque la période de défiscalisation est achevée.
Lorsque la vente des immeubles bâtis n’est pas placée dans le champ d’application de la TVA immobilière, le rachat donne lieu au paiement des droits de mutation à titre onéreux au taux de droit commun. L’exonération prévue par l’article 1049 du code général des impôts cesse de s’appliquer.
Considérant que ces opérations d’achat-revente portant sur des immeubles de logements sociaux doivent s’analyser comme une opération intercalaire, la fiscalité inhérente au rachat des actifs par les organismes de logements ne doit pas venir alourdir le financement des immeubles sociaux.
La loi fiscale doit assurer une neutralité au mécanisme de défiscalisation mis en œuvre par le législateur dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer.
M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° 72.
Mme Gélita Hoarau : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 184.
M. Georges Patient : Défendu également, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, déjà partiellement satisfaits par le droit existant pour ce qui concerne l’article 199 undecies C. Ils rendraient cette exonération obligatoire, alors qu’elle est aujourd’hui décidée par les communes.
Ils permettraient toutefois d’aider les organismes de logement social bénéficiant du dispositif prévu à l’article 217 undecies d’acquérir plus facilement les immeubles aujourd’hui détenus par les sociétés de portage. Selon ces organismes, les droits d’enregistrement à 5,90 % leur coûteraient autour de 100 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage de ces trois amendements identiques ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 10 rectifié bis, 72 rectifié et 184 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Aux investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, conventionnée par l’État, pour lesquels les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2019, dans les conditions cumulatives suivantes :
« a) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation se présentant sous la forme d’un apport en nature de propriétaires dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au 2° du I du présent article ;
« b) Lorsque les personnes physiques ayant procédé à l’apport en nature s’engagent à occuper les logements cédés à titre de résidence principale pendant une période de huit ans minimum ;
« c) Lorsque la société civile de placement immobilier s’engage à céder la propriété du logement à l’occupant mentionné à l’alinéa précédent à l’issue d’une période de cinq ans à compter de la date du démarrage des travaux ;
« d) Lorsque, par dérogation au 8° du I, le montant rétrocédé par le contribuable correspond au moins à 80 % de la réduction acquise sous la forme d’une diminution des loyers versés par les personnes physiques mentionnées au b et d’une diminution du prix de cession du logement à l’issue de la période mentionnée au c.
« Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’acquisition de logements bénéficiant du présent dispositif doit avoir reçu l’agrément du représentant de l’État dans la collectivité concernée. Le nombre de logements agréés au titre d’une année ne peut excéder 30 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions du IV livrés l’année précédente dans la collectivité concernée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement prévoit d’encadrer, en posant certaines conditions, le recours aux bénéfices de l’avantage fiscal contenu dans l’article 199 undecies C, de sorte que cela puisse répondre aux exigences et besoins des départements ultramarins en matière de logement dégradé. L’objectif est de pouvoir répondre à une demande accrue dans ce secteur et s’inscrit dans les objectifs de résorption de l’habitat insalubre qui est au cœur des préoccupations des territoires ultramarins – environ 50 000 logements sont concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : La commission est défavorable à cet amendement, car le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C à raison de l’investissement dans le logement social outre-mer est remplacé par un crédit d’impôt, dont peuvent bénéficier directement les organismes de logement social.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 58 rectifié est retiré.