Égalité réelle outre-mer : Article 41

Égalité réelle outre-mer : Article 41

debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».
I bis (nouveau). – Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « frais d’entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, au premier alinéa du VI ter et au premier alinéa du VI ter A du présent article. »
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

M. le président : L’amendement n° 118, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Le dispositif visé par l’article 41, à savoir l’aide aux contribuables participant aux fonds d’investissement de proximité, n’a pas fait la démonstration de sa grande efficacité et concerne environ 180 foyers fiscaux de l’outre-mer pour une dépense fiscale de 1 million d’euros.
Il n’est donc pas utile de le prolonger ni de l’étendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet : Je regrette de devoir émettre à nouveau un avis défavorable, parce que cet outil est nécessaire et demande à être développé au profit des outre-mer. La commission des finances a même proposé un dispositif encore plus incitatif pour l’outre-mer où les investissements doivent être encouragés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Les TPE-PME ultramarines ont besoin de capitaux. Nous cherchons à mobiliser le plus possible l’épargne disponible pour la diriger vers elles. Ce dispositif devrait être utile, car il permettra de capter une part de l’épargne au profit de ces TPE-PME. Tel est bien le sens de la démarche du Gouvernement. Je me permets d’insister sur ce point, car on risque de perdre le fil conducteur de notre action si on l’oublie.
Ce projet de loi vise à renforcer l’égalité réelle, ce qui suppose l’émancipation économique des outre-mer. Il faut donc faire les bons choix dans les domaines d’avenir – la stratégie du bon achat participe également de cette démarche – pour fortifier les TPE-PME ultramarines, afin qu’elles ne disparaissent pas aussi vite qu’aujourd’hui et qu’elles puissent être présentes dans les métiers et les chantiers d’avenir. Sinon, des entreprises de plus grande taille continueront de les écraser. Or, dans ces territoires, les TPE-PME font vivre des familles et sont des acteurs de l’innovation et de la création.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 41.
(L’article 41 est adopté.)