Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l'article 49
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et, dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Le déplacement du Président de la République à Saint-Martin, le 8 mai 2015, a marqué les esprits, au regard tant de l’accueil chaleureux que lui a réservé la population que des nombreuses mesures qu’il a annoncées lors de son discours à l’hôtel de la collectivité.
Si certaines de ces mesures ont d’ores et déjà trouvé une traduction concrète, en revanche, d’autres, et non des moindres, demeurent malheureusement sans suite. C’est le cas de la question du revenu de solidarité active sur laquelle nous travaillons – j’espère que nous trouverons une issue favorable –, ainsi que de la dotation négative, qui est incompréhensible, comme l’a expliqué M. le Président. C’est aussi le cas de l’adaptation du régime de défiscalisation.
Je rappellerai les propos du Président de la République lorsqu’il s’est adressé aux Saint-Martinois : « Il vous manque aussi un certain nombre d’équipements et, là encore, je veux lancer un appel à tous les investisseurs pour qu’ils viennent ici, à Saint-Martin, et qu’ils puissent créer des emplois. Nous ferons, par la défiscalisation qui peut être adaptée, ici, à Saint-Martin, tous les efforts pour qu’il puisse y avoir des créations d’emploi. »
Le présent amendement a simplement pour objet de concrétiser les efforts annoncés par le Président de la République en faveur de Saint-Martin. Il ne s’agit nullement de créer un dispositif totalement dérogatoire et coûteux spécifique à Saint-Martin, mais il est question d’aligner cette collectivité, non plus sur les règles applicables en Guadeloupe, mais sur celles qui sont en vigueur par exemple en Guyane, dont le PIB par habitant est évalué à 14 893 euros contre 14 700 euros pour Saint-Martin, selon les sources du rapport de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM.
Concrètement, dans le cadre d’un schéma locatif classique, l’avantage économique dont bénéficierait l’exploitant après rétrocession d’une fraction de l’avantage fiscal par les investisseurs, serait porté de 30 % à 36 % du montant des investissements éligibles.
Considérant que l’égalité réelle doit s’entendre non seulement entre l’Hexagone et les outre-mer, mais aussi entre les différents territoires d’outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux entreprises saint-martinoises de bénéficier d’une aide à l’investissement d’un niveau analogue à ce qui a habituellement cours en Guyane, territoire dont le PIB par habitant, je l’ai dit, est équivalent à celui de Saint-Martin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est en partie satisfait par le droit existant.
En effet, pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés à Saint-Martin, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, le taux de défiscalisation atteint déjà 45,9 %.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, sur ces sujets, nous avons déjà eu des échanges, à l’issue desquels vous avez obtenu des réponses. En l’espèce, j’émettrai le même avis que M. le rapporteur pour avis, pour les mêmes raisons. Cet amendement étant partiellement satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Arnell, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : La situation est compliquée pour mes administrés. Le dispositif de la rénovation hôtelière, qui avait été particulièrement consommé à Saint-Martin, a été supprimé, car l’intérêt des autres territoires à cet égard n’était pas à la hauteur des espérances. Il faut connaître les difficultés de Saint-Martin pour comprendre avec exactitude la situation. Contrairement à certains, nous ne demandons pas de l’argent, mais donnez-nous les moyens de subvenir à nos besoins en termes de développement économique.
Cela étant, madame la ministre, je ne veux pas vous contrarier, car j’ai trouvé en vous, lors de nos différents échanges, une écoute particulièrement attentive. Je veux bien retirer cet amendement, à la condition – ce n’est pas un chantage – que vous preniez en compte à leur juste valeur non seulement la question du RSA, mais également, et surtout, celle de la compensation négative : moins 600 000 euros pour une petite collectivité qui vient d’affirmer son besoin de responsabilité me semblera un bon équilibre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur Arnell, j’ai été sensible à la discussion que nous avons eue sur la situation particulière de votre territoire. Je vous remercie de vos propos que j’ai écoutés avec beaucoup d’attention – sans doute pas à la hauteur de vos attentes –, car le RSA est un sujet complexe eu égard à la situation géographique de ce territoire.
M. Guillaume Arnell : Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 166 rectifié est retiré.