Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 52

Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 52

debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l’INSEE, les services de l’État, la collectivité territoriale de Guyane et les intercommunalités guyanaises. L’observatoire de la population rend au plus tard après six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique une étude précise et partagée des méthodes d’évaluation de la population guyanaise, propose tout correctif utile à l’amélioration du dispositif de comptage et rend tous les ans un rapport sur l’évaluation de la population guyanaise.
« Un décret en Conseil d’État fixe les attributions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire guyanais de la population. »
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La Guyane est confrontée à une incertitude quant au nombre exact de ses habitants. Une part de sa population demeure sans identité officielle. De plus, la Guyane connaît des flux migratoires dont les conséquences démographiques sont particulièrement difficiles à préciser compte tenu de la situation de certains pays de la sous-région, de l’étendue des frontières et de leurs spécificités géographiques.
Cette incertitude entraîne de nombreuses difficultés, notamment dans le déploiement des politiques publiques.
Afin de garantir un recensement précis, auquel adhéreront l’ensemble des acteurs publics de population, nous proposons de créer un observatoire de la population. Cette instance serait chargée d’un audit des méthodes de recensement. Au besoin, elle accompagnerait la réévaluation de la structure démographique guyanaise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d’outre-mer », est inséré le signe de ponctuation : « , » ;
2° À la première phrase du II de l’article 157, les mots : « , à Mayotte et » sont supprimés.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Mes chers collègues, Mayotte est le seul département où le recensement reste quinquennal. Compte tenu de la situation que j’ai eu l’occasion de vous détailler au cours de ce débat, ce fait est absolument inexplicable.
À Mayotte, le recensement doit être annuel, comme partout ailleurs en France.
En 2012, on comptabilisait 212 600 habitants à Mayotte. Mais, chaque année, ce département enregistre 9 000 nouvelles naissances, sans compter les flux migratoires. Dans ces conditions, vous constaterez que le maintien d’un recensement quinquennal est tout à fait aberrant. Il impose à Mayotte la double, la triple, et même la quadruple peine, car le décompte de la population détermine toute l’action de l’État. C’est sur sa base que l’on calcule les dotations. (Mme Catherine Tasca acquiesce.) C’est à partir de lui que l’on définit les politiques publiques.
J’ai appelé votre attention sur la sécheresse que subit Mayotte depuis plus d’un mois. Le manque d’eau actuellement observé vient du fait que les retenues d’eau construites sont conçues pour une population de 212 000 personnes. Or, dans les faits, le département compte 50 % d’habitants de plus !
Les politiques publiques sont donc nécessairement inadaptées. Et ce que je vous dis pour l’eau vaut pour les écoles ou pour les hôpitaux. On ne peut pas continuer ainsi !
J’insiste sur ce point : tout se décide sur la base des chiffres, et eux seuls sont encore de nature à influencer Bercy. Quelles que soient les difficultés que l’INSEE pourrait rencontrer sur le terrain, je demande donc que le recensement effectué à Mayotte devienne annuel, au lieu de rester quinquennal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à modifier la manière dont sont organisées les opérations de recensement applicables à Mayotte. Ses auteurs souhaitent y étendre les méthodes en vigueur dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Mayotte a la spécificité de voir son recensement effectué, non chaque année, mais tous les cinq ans, ce qui est d’ailleurs contraire au droit commun.
Initialement, nous avions prévu de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d’émettre un avis défavorable. Mais après avoir entendu les arguments invoqués par Thani Mohamed Soilihi, et dans la mesure où nous avons émis un avis de sagesse sur le précédent amendement, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu les diverses interrogations que vous exprimez. Cela étant, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Je soutiens absolument le présent amendement.
À mon sens, ce projet de loi marque un progrès indéniable dans la prise en compte des réalités de l’outre-mer. Pour la première fois peut-être, le Gouvernement et le Parlement parviennent à concilier le principe d’unité de la République et la prise en compte réelle et sérieuse de la diversité de ces territoires. Notre pays a tout à y gagner.
En l’occurrence, Thani Mohamed Soilihi vient de démontrer l’absurdité qui consisterait à maintenir un recensement tous les cinq ans au sein d’un territoire qui connaît une véritable explosion démographique. La méthode en vigueur a de fortes conséquences sur les dotations accordées à ce département. Ce sont là des arguments très convaincants en faveur de cet amendement.
Je le répète, avec ce projet de loi, nous sommes dans la bonne voie. Mais nous pouvons encore mieux faire !

M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam : Thani Mohamed Soilihi connaît bien la Guyane et, à chacune de ses visites, il a pu faire le même constat : ce département connaît une forte augmentation de sa population, sans que celle-ci soit comptabilisée.
La Guyane compte 15 000 à 20 000 personnes qui sont déclarées demandeurs d’asile sans l’être. Chaque matin, on les voit faire la queue devant la Croix-Rouge. Par quel biais sont-elles incluses dans le recensement ? Le chiffre officiel de 252 000 habitants, issu du recensement de 2014, en fait franchement rire plus d’un : dans les faits, chacun sait que la Guyane compte plus de 300 000 habitants ! Je soutiens donc le présent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.