Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l'article 10 bis

Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l'article 10 bis

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 66, présenté par Mmes Hoarau, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Dans le prolongement de nos interventions sur l’article 10 bis, cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire soient indexées sur le revenu des exploitants agricoles, et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitations, comme c’est le cas aujourd’hui, car la superficie des exploitations ne préjuge en rien des capacités contributives réelles de ces chefs d’exploitation, confrontés à de sérieuses difficultés compromettant le paiement de leurs cotisations.
Comme le rappelaient nos collègues de l’Assemblée nationale, cette situation préjudiciable aux non-salariés agricoles perdure chaque année. Ce mode de calcul spécial et inique n’est applicable qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, alors que, pour le reste de la France, les cotisations sont calculées sur les revenus déclarés.
Est-ce à dire que les déclarations de revenus des agriculteurs de nos territoires ne sont pas dignes de foi ? Le principe d’égalité doit s’étendre à la protection sociale de ces non-salariés agricoles, qui paient déjà un lourd tribut, résultant notamment des autorisations intempestives des épandages aériens de pesticides.
Enfin, il est important de rappeler que cette demande émane des professionnels, c’est-à-dire des agriculteurs eux-mêmes depuis des années.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : La commission émet un avis défavorable, pour deux raisons.
La première est l’absence d’étude d’impact permettant de mesurer la portée de cet amendement. Or le changement de l’assiette forfaitaire n’est pas neutre sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles dans les outre-mer.
La seconde est le montant de la cotisation minimale demandée aux exploitants agricoles ultramarins. En effet, bien qu’elle soit calculée sur la base de la surface de l’exploitation, cette cotisation est inférieure à celle qui est demandée actuellement à leurs collègues métropolitains, alors même que, pour ceux-ci, elle est calculée sur la base du revenu. Par conséquent, une telle mesure serait défavorable aux agriculteurs ultramarins.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement entend la demande des agriculteurs depuis de nombreuses années, mais il émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’évolution du mode de calcul proposé impliquerait la mise à disposition de données comptables. Or celles-ci ne sont pas suffisamment disponibles dans les outre-mer pour l’établissement d’un calcul fiable, car la majorité des exploitants agricoles sont assujettis au bénéfice forfaitaire agricole et ne tiennent pas nécessairement de comptabilité. Dans ces conditions, seul un calcul forfaitaire sur la base des surfaces pondérées paraît à ce jour techniquement réaliste.
Pour autant, la mise en œuvre du nouveau régime du microbénéfice agricole introduisant la déclaration des recettes à compter du 1er janvier 2016 devrait permettre de faire évoluer la situation à moyen terme, rendant ainsi pertinente et juste la mesure proposée. Mais à ce jour, une indexation des calculs sur la base des revenus semble prématurée, car elle impliquerait notamment une refonte globale du mécanisme de sécurité sociale des non-salariés agricoles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)