Égalité réelle outre-mer : Article 12 quinquies

Égalité réelle outre-mer : Article 12 quinquies

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Issu de l’adoption d’un amendement de notre collègue Huguette Bello à l’Assemblée nationale, l’article 12 quinquies prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale.
Notre amendement vise à rétablir cet article supprimé par la commission des affaires économiques.
Notre collègue députée avait souligné vouloir porter à la connaissance du Parlement le résultat des investigations confiées en février dernier à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, par le ministre de l’économie et des finances.
Ces investigations menées auprès des compagnies aériennes desservant les outre-mer ont pour objectif de clarifier leurs pratiques tarifaires.
Madame la ministre, vous avez souligné à l’Assemblée nationale que les travaux de la DGCCRF étaient déjà bien avancés ; suffisamment sans doute pour faire l’objet d’un rapport très prochainement, c'est-à-dire d’ici au mois prochain, délai que prévoyait l’article 12 quinquies.
Nous, Ultramarins, nous sommes favorables à la transparence, tout particulièrement dans le domaine de la formation des prix des billets d’avion. Avancer sur la transparence, c’est permettre d’avancer aussi sur une baisse probable et durable des prix.
En tant que parlementaires, nous avons, en tout cas, besoin de ce rapport qui nous permettra d’en savoir plus sur le processus de formation des tarifs aériens.
Cet article a été supprimé au motif classique d’une surabondance de demandes de rapports dans ce projet de loi.
Cependant, monsieur Magras, vous considérez vous-même dans votre rapport que : « L’article 12 quinquies s’interroge très opportunément sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale. En effet, les dispositifs locaux d’aide à la mobilité risquent d’avoir un effet inflationniste sur le prix des billets d’avion. Bien entendu, les investigations de la DGCCRF sur ce point présentent un vif intérêt pour les parlementaires. »
Vous regrettez simplement que les députés se soient limités à demander la rédaction d’un rapport.
Certes, mais ce rapport sera, semble-t-il, bientôt prêt, et il sera bienvenu ! Pourquoi en priver le Parlement, qui disposera ainsi d’un diagnostic, d’une meilleure compréhension des mécanismes de formation des prix et donc des potentielles réformes à mener pour réguler dans ce secteur les pratiques tarifaires, et ce au plus grand profit des usagers que nous sommes ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Mon cher collègue, les commissions saisies pour avis peuvent tout à fait s’interroger sans que cela aboutisse à une énième demande de rapport !
Les mêmes causes entraînant les mêmes conséquences, l’avis de la commission saisie au fond ne vous surprendra pas : il est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons, monsieur Serge Larcher.
Premièrement, deux rapports portant sur la question des coûts et de la structure des prix des services aériens des compagnies aériennes desservant les outre-mer ont déjà été remis au Parlement en 2013.
Deuxièmement, un autre rapport relatif aux surcharges carburant et aux surcharges transporteur a été rédigé en application de l’article 5 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit de l’outre-mer, ou loi ADOM. Ce rapport est finalisé et vous sera bientôt transmis.
Au-delà de ces rapports, nous partageons votre exigence de transparence. Nos populations ont en effet besoin de mieux comprendre la composition de ces prix, que cela permette d’aboutir à une baisse ou non. Comprendre est la première étape.
Je m’étais engagée devant l’Assemblée nationale à ouvrir des contacts et des discussions avec l’ensemble des compagnies aériennes afin d’avancer sur un certain nombre de sujets. Depuis quelques semaines, c’est chose faite.
Le rapport relatif aux surcharges carburant et aux surcharges transporteur sera remis prochainement au Parlement, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur. Quant à l’engagement pris devant l’Assemblée nationale, il a été tenu puisque les contacts avec les compagnies aériennes sont en cours.

M. Serge Larcher : Madame la ministre, vos paroles étant d’or, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 104 est retiré.
En conséquence, l’article 12 quinquies demeure supprimé.
Titre V
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉCOLE ET À LA FORMATION