Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l’article 13

Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l’article 13

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de l’éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en complétant la dernière phrase de l’article L. 234-1 du code de l’éducation, qui régit les conseils académiques de l’éducation nationale et renvoie à un décret en Conseil d’État les adaptations nécessaires.
Les conseils académiques de l’éducation nationale, réunissant les différentes composantes de la communauté éducative, existent dans les académies hexagonales et ultramarines depuis les premières lois de décentralisation. S’il existe un tel conseil dans l’académie de la Guadeloupe, il me paraît nécessaire de prendre en compte les spécificités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en prévoyant des instances de concertation ad hoc.
Les questions d’organisation et de fonctionnement de ces conseils seront traitées, comme il est d’usage, au niveau réglementaire, et la ministre de l’éducation nationale veillera à associer à ce travail les parlementaires concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez : Le présent amendement répond à l’amendement n° 164 rectifié bis de notre collègue Guillaume Arnell. Il ouvre la possibilité d’une adaptation des dispositions réglementaires applicables aux conseils académiques de l’éducation nationale s’agissant du cas particulier des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, rattachées à l’académie de la Guadeloupe.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Dispositions applicables à Saint-Martin
« Chapitre unique
« Art. L. 265-1. – Pour l’application de l’article L. 234-1, le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, ou son représentant, est membre de droit du conseil de l’éducation nationale institué dans l’académie compétente pour Saint-Martin.
« Art. L. 265-2. – Il est institué à Saint-Martin un conseil territorial de l’éducation nationale comprenant des représentants de la collectivité, des personnels et des usagers. Les membres de ce conseil ne perçoivent ni indemnité ni remboursement des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de cet organisme.
« La présidence est exercée par le représentant de l’État à Saint-Martin ou le président du conseil territorial de la collectivité selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou de celle de la collectivité.
« Un décret en Conseil d’État précise notamment l’organisation et les compétences de ce conseil. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Je suis ravi que le Sénat, en adoptant l’amendement n° 235, ait exaucé le souhait de la collectivité de Saint-Martin.
Le présent amendement ne visait aucunement à exercer une pression, mais à fournir des arguments supplémentaires pour répondre à ceux de nos collègues qui voudraient nous faire le coup de l’article 40. Nous proposons en effet d’inscrire dans un article L. 265-2 ajouté au code de l’éducation que les membres du conseil territorial de l’éducation nationale de Saint-Martin « ne perçoivent ni indemnité ni remboursement des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de cet organisme ».
Il y a sur le territoire de Saint-Martin un représentant du recteur et un inspecteur. Les autres participants au conseil seront également sur place.
Aussi bien, ce ne serait que justice de doter ce territoire d’une instance en phase avec ses spécificités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez : La commission comptait demander l’avis du Gouvernement, mais il me semble que cet amendement est maintenant satisfait par l’adoption de l’amendement n° 235.

M. Guillaume Arnell : Vous avez raison, madame la rapporteur pour avis !

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement comptait solliciter le retrait de votre amendement au profit de l’amendement n° 235…

Mme la présidente : Monsieur Arnell, qu’en est-il de l’amendement ?

M. Guillaume Arnell : Comme vous ne l’avez pas précisé dans votre présentation de l’amendement n° 235, j’ai tenu à expliquer que les auteurs de l’amendement n° 164 rectifié bis avaient anticipé une éventuelle objection visant le coût de la mesure. Bien entendu, l’objectif étant satisfait, pour notre plus grande joie, je retire notre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.