Égalité réelle outre-mer : Article 13 quater
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Patient, Cornano, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de professionnalisation dont l’exécution démarre à l’issue de la période de formation réalisée au titre d’une préparation opérationnelle à l’emploi peut, par dérogation aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail, être inférieure à douze mois, sans toutefois pouvoir être inférieure à six mois.
La dérogation prévue au premier alinéa n’est applicable que lorsque la préparation opérationnelle à l’emploi préalable à l’exécution du contrat de professionnalisation est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède trois mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l’issue de la préparation opérationnelle à l’emploi a été signé préalablement à l’accomplissement de celle-ci.
Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux : Les auteurs de cet amendement proposent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de favoriser l’enchaînement d’une préparation opérationnelle à l’emploi, ou POE, effectuée en mobilité et d’un contrat de professionnalisation exécuté dans la collectivité ultramarine de résidence du bénéficiaire.
La condition de durée minimale du contrat de professionnalisation suivant immédiatement une POE, fixée à douze mois dans le droit commun, nous a paru excessive. Nous proposons donc de la réduire à six mois, sous réserve que la POE effectuée en mobilité soit d’une durée minimale de trois mois et que le contrat de professionnalisation, qui prend effet à l’issue de celle-ci, ait été signé auparavant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Tous les partenaires sociaux, et en particulier les partenaires sociaux ultramarins, ont souligné la très grande complexité du dispositif, ainsi que le risque d’une dévalorisation du contrat de professionnalisation, puisque la durée totale de la formation serait abaissée de douze à neuf mois.
L’amendement tendrait également à remettre en cause la philosophie de l’alternance, dans la mesure où la préparation opérationnelle à l’emploi, dont la durée est de trois mois, se déroulerait d’un seul bloc avant la formation de six mois en entreprise.
La commission s’interroge sur la qualité de la formation dispensée et sur la professionnalisation de ses bénéficiaires. C’est pourquoi elle est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il introduit une belle innovation.
Aujourd'hui, les territoires ultramarins ont peu recours aux contrats de professionnalisation, et cela parce que l’offre de formation sur place est insuffisante, les marchés étant trop étroits pour réellement satisfaire la demande.
Avec cet amendement, vous avez trouvé le bon équilibre, madame la sénatrice.
Après une POE se déroulant à temps plein, et donc de qualité, sur trois mois, il est logique que la période sous contrat de professionnalisation effectuée dans l’entreprise ultramarine puisse être plus courte, sans toutefois être inférieure à six mois. En outre, les employeurs conserveront, bien entendu, la faculté d’embaucher pour une durée plus longue si la qualification visée l’exige.
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi certains considèrent que cet amendement contribuerait à dévaloriser le contrat de professionnalisation, et je ne comprends donc pas les arguments de la commission des affaires sociales.
Cet amendement innovant présenterait en outre deux avantages.
Tout d’abord, il permettrait aux jeunes de se former dans l’Hexagone pendant une durée de trois mois et non plus d’un an, ce qui n’est pas négligeable quand on sait ce que cela coûte de s’installer en métropole pour une très longue période. Je pense notamment aux coûts familiaux, lorsqu’il y a une famille qui reste sur le territoire, et, localement, aux frais de restauration et d’hébergement par exemple. La réduction de la durée et donc du coût de la préparation stimulera la volonté d’entrer dans une telle démarche.
Ensuite, il constituerait un avantage pour les territoires et les entreprises ultramarines en favorisant la rencontre entre l’offre et la demande de formation et d’emploi.
Ce qui est innovant peut parfois paraître complexe, mais les dispositifs existent et cette proposition pragmatique en élargirait la mise en œuvre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 13 quater est rétabli dans cette rédaction.
Titre VI
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES