Égalité réelle outre-mer : Article 14 bis

Égalité réelle outre-mer : Article 14 bis

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 106, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Les sociétés commerciales ont pour obligation de déposer divers documents, notamment leurs comptes annuels, au registre du commerce et des sociétés. Or force est de constater que bon nombre de sociétés ne respectent pas cette obligation.
Elle est pourtant essentielle, car elle permet de disposer d’une source statistique particulièrement fiable sur l’activité économique outre-mer, ainsi que sur l’état de santé et la situation financière des entreprises ultramarines. Si nous voulons réellement aider les entreprises en difficulté, il est primordial de disposer de telles statistiques sur le nombre de défaillances d’entreprises.
C’est la raison pour laquelle le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale avait introduit l’article 14 bis dans le texte, lequel prévoyait que le greffier du tribunal de commerce informe le préfet lorsqu’il constate l'inexécution du dépôt des comptes d’une société.
Or cet article a été supprimé par la commission des affaires économiques de notre assemblée au motif qu’il introduirait une lourdeur administrative supplémentaire. Pourtant, ce n’est pas l’objectif visé ; il s’agit au contraire de permettre au préfet de disposer d’informations sur les entreprises et leur état de santé financière, de lui permettre de disposer d’une visibilité sur ces sociétés et de lui donner une faculté d’agir avant qu’il ne soit trop tard, afin d’accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés et d’éviter qu’elles ne fassent faillite.
Le « taux de mortalité » des entreprises dans certains territoires d’outre-mer est très élevé, et bien supérieur aux taux que l’on constate dans l’Hexagone. La durée de vie des entreprises y est aussi plus réduite, beaucoup d’entreprises ne dépassant pas l’âge fatidique des trois ans. Nous devons nous donner les moyens de comprendre les raisons de cette situation pour y faire face.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement visant au rétablissement de l’article 14 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement, au-delà du fait qu’il est contraire à la position de la commission, nous pose véritablement question.
Il vise à réintroduire l’obligation d’information des préfets par les greffes des tribunaux de commerce en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de leur obligation de déposer divers documents et, notamment, leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés.
Il ne s’agit que d’une simple information du préfet. Celui-ci ne disposerait pas ensuite des moyens nécessaires pour faire cesser un manquement. Logiquement, le droit en vigueur prévoit déjà que le greffe du tribunal de commerce informe le président du tribunal, qui dispose, lui, de moyens réels comme l’injonction de publier ces documents dans un délai bref sous astreinte.
Par ailleurs, pour lutter contre l’absence de mise en œuvre de cette obligation, la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a donné la faculté au président d’un observatoire des prix, des marges et des revenus de demander au président du tribunal de commerce de prononcer une injonction similaire.
Enfin, il existe d’ores et déjà des structures placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département qui sont chargées d’intervenir le plus en amont possible auprès des entreprises en difficulté. Il s’agit des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI.
Pour toutes ces raisons, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
Puisqu’il est question des CODEFI, il faut savoir que celles-ci éprouvent des difficultés pour obtenir en amont les informations qui permettraient d’éviter la catastrophe, c’est-à-dire la disparition d’une entreprise.
En outre, il faut noter que l’information du préfet se fait déjà en pratique et qu’elle est efficace. Simplement, il faut la systématiser pour sauver davantage d’entreprises. Nous nous inscririons ainsi, non pas dans une démarche contraignante, mais dans une démarche de sauvetage des entreprises. C’est du moins ainsi que je l’entends.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 bis est rétabli dans cette rédaction.