Égalité réelle outre-mer : Article 17

Égalité réelle outre-mer : Article 17

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
II. – Après les mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous souhaitons réintégrer dans le texte un article supprimé en commission des lois, et concernant la discrimination du fait de la domiciliation bancaire.
Nous le savons tous, nombre de nos concitoyens sont discriminés du fait de leur domiciliation bancaire. Je pense, par exemple, à une personne qui se rend en métropole pour suivre ses études. Elle demande à ses parents un chèque de caution pour pouvoir obtenir une location – les parents vivant sur le territoire, la domiciliation bancaire est donc territoriale – et, du fait de cette domiciliation bancaire, elle se voit refuser la caution bancaire, ce qui empêche la conclusion du bail.
La disposition supprimée par la commission des lois n’avait donc rien de superflu. La précision est même nécessaire, car il existe une différence entre la discrimination du fait de la domiciliation bancaire et la discrimination du fait du domicile.
En insistant sur ce point, nous pourrons continuer à lutter contre les discriminations subies par nos concitoyens, jeunes et moins jeunes.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme la présidente : Les amendements nos 69 et 107 sont identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par Mmes Hoarau, Assassi et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 107 est présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l'amendement n° 69.

Mme Gélita Hoarau : Nous souhaitons le rétablissement de cet article dans sa forme initiale, car les discriminations demeurent, par exemple lorsque de jeunes ultramarins se rendent en France hexagonale après l’obtention du baccalauréat, pour occuper un emploi ou poursuivre leurs études, et qu’il leur est demandé de présenter deux cautions.
La première caution est généralement celle des parents ou de la famille, résidant outre-mer, que ce soit à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à Mayotte. Aux yeux de certains bailleurs, cette caution n’est pas suffisante. Une seconde caution est alors exigée, et elle doit obligatoirement provenir d’une personne habitant en France hexagonale.
Ainsi, chaque année, des centaines de personnes – étudiants ou salariés – originaires des outre-mer du Pacifique, de l’Atlantique, de l’océan Indien se voient refuser l’accès à un logement pour des raisons inacceptables et discriminatoires.
Je citerai deux cas très concrets.
Une jeune Réunionnaise veut louer un appartement. Au moment de remplir le dossier, l’agence constate qu’elle est originaire d’outre-mer et lui indique de but en blanc : « Il y a un problème avec la caution. Notre compagnie d’assurance ne peut pas vous assurer. »
Autre cas qui nous a été rapporté, un jeune homme, venu avec un contrat de travail, trouve cette phrase dans son contrat de location : « La caution doit impérativement être domiciliée en France continentale. »
C’est la pénurie de formation et d’emploi qui pousse ces personnes à partir dans l’Hexagone. À ces difficultés, n’en rajoutons pas d’autres !
Cet amendement vise donc, toujours dans le respect du principe d’égalité, à mettre fin à ces pratiques inacceptables.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 107.

M. Serge Larcher : L’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a transposé dans notre droit la définition communautaire des discriminations directes et indirectes.
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, « sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d’autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe, ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ».
L’article que nous voulons rétablir est issu de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement visant à reconnaître comme forme de discrimination directe, le refus d’octroi de crédit ou de souscription à un service, en raison de la domiciliation bancaire.
Les Ultramarins, en particulier les étudiants, sont victimes de ce type de discriminations, car leurs comptes bancaires, domiciliés hors métropole, sont assimilés par les établissements bancaires métropolitains à des comptes à l’étranger.
De même, et je puis en témoigner directement, les grandes surfaces ou les grands magasins refusent d’accorder aux Ultramarins des cartes de fidélité ou de crédit pour ce même prétexte de domiciliation bancaire hors métropole.
Ces discriminations sont bien réelles – à moins que le vocabulaire n’est changé – et fréquentes, raison pour laquelle nous souhaitons le rétablissement, en toute sagesse, de cet article tendant à créer un nouveau critère de discrimination en raison de la domiciliation bancaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Ces trois amendements visent à rétablir l’article 17 du projet de loi, tendant à créer, dans le champ civil, un nouveau critère de discrimination en raison de la domiciliation bancaire.
Comme le relève le Défenseur des droits, spécifiquement entendu sur cette question, les critères de discrimination directe liés à l’origine et au lieu de résidence permettent d’ores et déjà de sanctionner les actes de discrimination en raison de la domiciliation bancaire. Plusieurs de ses décisions ont d’ailleurs été rendues sur ces fondements juridiques.
L’introduction de ce nouveau critère remettrait par ailleurs en cause l’harmonisation des critères de discrimination dans le champ civil et pénal, récemment opérée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
L’amendement n° 88 présenté par le Gouvernement vise également à inscrire des critères de discrimination à l’article L. 1132-1 du code du travail.
Cette disposition est contraire à la position de la commission des lois, qui, dans le cadre de l’examen de la loi précédemment citée, avait préféré inscrire à ce même article un renvoi, comme pour les autres codes, à la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Pour ces raisons, et en accord avec la suppression que nous avons décidée en commission des lois, nous émettons un avis défavorable.
(M. Thierry Foucaud remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 69 et 107 ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements au profit de l’amendement du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président : Madame Hoarau, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?

Mme Gélita Hoarau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 69 est retiré.
Monsieur Larcher, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher : Non, je le retire également.

M. le président : L'amendement n° 107 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 17 est rétabli dans cette rédaction.