Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 18

Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 18

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Fontaine et D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l’indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable dans ces collectivités est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l’article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent émarger au fonds de secours.
« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État ».
La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine : L’indemnisation des sinistres agricoles en outre-mer est régie par les dispositions relatives au fonds de secours, qui est constitué uniquement d’une subvention inscrite au budget de l’État, sans qu’aucune cotisation des agriculteurs ultramarins ne soit prévue.
Ses paramètres limitent l’indemnisation des agriculteurs ultramarins. Il n’intervient en effet qu’à partir d’un taux minimal de perte. Par ailleurs, seulement 36 %, au mieux, des pertes de récolte sont indemnisées, un taux d’abattement s’appliquant selon l’ancienneté des cultures.
Ces modalités sont différentes de celles qui existent pour l’Hexagone, où les dommages liés à des sinistres climatiques non assurables sont gérés par la troisième section du Fonds national de gestion des risques agricoles, qui est abondé en partie par des subventions publiques et les agriculteurs.
En outre, dans l’Hexagone, l’offre d’assurance multirisque climatique des récoltes est développée et fait l’objet d’un soutien public. Utiliser un tel système n’est pas possible en raison du faible développement de l’assurance agricole outre-mer.
Aussi est-il proposé de créer, parallèlement au fonds de secours, un fonds de mutualisation bénéficiant aux agriculteurs des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. Il permettrait de faire bénéficier ceux qui le souhaitent d’une meilleure indemnisation des pertes de récolte liées aux événements climatiques extrêmes spécifiques des zones tropicales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras : La commission des finances n’avait pas d’avis sur l’amendement n° 173 rectifié, aviez-vous dit, madame la ministre ; eh bien, je vais encore devoir faire appel à vous sur cet amendement délicat…
Dire que l’indemnisation des agriculteurs en cas de sinistres liés à des événements climatiques extrêmes constitue un problème particulièrement important est presque un pléonasme s’agissant de l’outre-mer. Nous en sommes tous conscients. L’amendement n° 6 rectifié bis propose une solution à propos de laquelle nous attendons quelques précisions, de votre part, madame la ministre, et de celle de son auteur.
S’agit-il de créer un fonds de mutualisation ? Le cas échéant, quand et sur quels territoires ? Si l’objet de l’amendement est précis, le dispositif lui-même semble lacunaire.
En outre, l’amendement prévoit très clairement que les agriculteurs ultramarins affiliés au fonds de secours seraient privés de son bénéfice, alors que celui-ci permet aujourd'hui de les indemniser, certes de façon limitée, mais sans qu’ils aient à cotiser.
Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’enjeu pour les agriculteurs ultramarins – je comprends, mon cher collègue, votre démarche –, je vous demande donc, madame la ministre, l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il existe deux fonds : le fonds de secours et le fonds de mutualisation.
Pour le fonds de secours, qui est géré par mon ministère, certains seuils d’indemnisation sont prévus selon les cas.
Cet amendement porte sur le fonds de mutualisation, modifié par la loi de 2014, lequel ne prévoit pas la couverture des risques climatiques. Dans le cadre d’une démarche volontaire des agriculteurs souhaitant bénéficier de ce fonds par le biais d’une cotisation, vous prévoyez, monsieur Fontaine, qu’il couvre désormais les risques climatiques.
Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras : Après les explications qui viennent de lui être données par Mme la ministre, la commission se rallie à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités juridiques et budgétaires qui permettraient aux jeunes agriculteurs d’outre-mer de bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs que perçoivent leurs homologues de métropole relativement aux aides de la politique agricole commune européenne.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Comme dans l’Hexagone, les jeunes agriculteurs ultramarins rencontrent des difficultés d’installation. Dans un cadre où la création d’entreprises l’emporte sur le modèle de la reprise d’exploitations, les besoins de financement pour la mise en œuvre d’un projet économiquement viable sont importants.
Or, s’il existe une politique publique d’aide à l’installation qui apporte quelques réponses à la question de l’accès au financement, les jeunes ne bénéficient pas, dans les collectivités d’outre-mer, de certains dispositifs, en particulier européens.
Je pense au « top-up jeunes agriculteurs », qui figure au sein du premier pilier de la politique agricole commune : cette aide est destinée aux agriculteurs de moins de quarante ans durant les cinq premières années d’installation.
Il est regrettable que cette mesure ne s’applique qu’aux seuls jeunes agriculteurs d’Europe et non aux agriculteurs ultramarins, qui en ont pourtant tout autant besoin. Je rappelle en effet qu’ils doivent faire face à la réticence des banques s’agissant de l’octroi de prêts réglementés à taux bonifié.
Dans ces conditions, pour financer leur installation, beaucoup de jeunes entrent dans une pluriactivité subie.
Lors du congrès des jeunes agriculteurs du mois de juin 2014, le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, s’était engagé à ce qu’un « volet installation » soit intégré à la politique agricole commune des outre-mer.
En conséquence, il s’agit par cet amendement d’encourager le renforcement de la politique d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs dans les outre-mer. Est-il nécessaire de rappeler que l’agriculture constitue pour ces territoires un levier de développement économique et offre des emplois à de nombreux jeunes ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : L’intérêt d’une telle disposition est avéré, et je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Guillaume Arnell. Pour autant, nous devons faire preuve de cohérence pour ce qui concerne les demandes de rapport.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également très attentif à ce sujet structurant, qui permet la création d’emplois en donnant des perspectives à nos jeunes. Toutefois, la mesure existante, le top-up, est financée par la PAC. Nous n’avons donc pas la possibilité de mobiliser les fonds correspondants.
Pour les outre-mer, le premier pilier est géré dans le cadre du POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Aucune mesure de transfert n’est actuellement prévue.
Par conséquent, l’instauration outre-mer du dispositif top-up reviendrait soit à augmenter l’enveloppe du POSEI, soit à diminuer les aides destinées aux agriculteurs qui ne sont pas classés « jeunes agriculteurs ».
Pour cette raison, même si le Gouvernement est très sensible à votre argumentation, monsieur le sénateur, il n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Je suis bien embarrassé, dans la mesure où je connais le sort qui sera réservé à cet amendement ! Quoi qu’il en soit, il me semble utile de sensibiliser chacun à ces questions chaque fois que c’est possible et d’inciter nos dirigeants, en particulier le ministre de l’agriculture, à ne pas laisser croire que certains dispositifs seraient envisageables outre-mer, alors qu’ils sont en réalité inapplicables.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous comptons sur vous pour continuer, pendant que vous êtes encore en fonction et, si possible – pourquoi pas ? –, après, à enfoncer le clou afin que les jeunes agriculteurs ultramarins bénéficient eux aussi des conditions optimales pour exercer une profession qu’ils ont voulue.
Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 176 rectifié est retiré.