Égalité réelle outre-mer : Article 21 bis
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 7121-1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;
2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IV bis du titre II et les articles L. 71-121-1 à L. 71-121-7 deviennent, respectivement, les articles L. 7124-11 à L. 7124-17 ;
3° Le chapitre IV bis du titre II, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;
b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d’assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridiques, économiques, socio-culturels et environnementaux.
« Il est placé auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Guyane. » ;
c) L’article L. 7124-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-12. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est composé de :
« 1° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes désignés par leurs pairs ;
« 2° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges désignés par leurs pairs ;
« 3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ;
« 4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges ;
« 5° Quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer.
« Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Les membres du bureau, composé d’un président, de deux vice-présidents et d’un secrétaire, sont élus pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles. » ;
d) L’article L. 7124-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-13. – Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans.
« Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de la personne qu’elle remplace.
« Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.
« Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient au plus tard dans le mois précédant la fin du mandat de ses membres.
« Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de procéder à son renouvellement intégral. Le nouveau grand conseil coutumier poursuit jusqu’à son terme le mandat du conseil dissous.
« Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de trois mois à compter de la constatation de la vacance. » ;
e) L’article L. 7124-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-14. – Tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l’environnement ou le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l’avis préalable du grand conseil coutumier.
« Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.
« Il est saisi, selon les cas, par l’assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, ou par le représentant de l’État en Guyane. » ;
f) À l’article L. 7124-15, les mots : « conseil consultatif » sont remplacés par les mots : « grand conseil coutumier » ;
g) L’article L. 7124-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-16. – Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.
« Le résultat de l’autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l’assemblée de Guyane.
« Le grand conseil coutumier peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée de Guyane le résultat de l’autosaisine.
« La délibération finale de l’assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil coutumier. » ;
h) L’article L. 7124-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-17. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences. » ;
i) Il est ajouté un article L. 7124-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-18. – Le grand conseil coutumier constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l’État en Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l’assemblée de Guyane. »
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : La création du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, ou plutôt la mutation de nom, de composition et de missions du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, est une bonne chose pour la démocratie.
Je tiens cependant ici à partager avec vous deux remarques.
Tout d’abord, il eût été utile de prévoir cette possibilité pour d’autres territoires ultramarins où résident des peuples autochtones, comme à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Certes, ces territoires ne connaissent pas de situations liées à la présence de minorités. Mais une telle institution pourrait servir pour le respect de certains dispositifs du protocole de Nagoya.
Ensuite, ce point ne devrait pas figurer exclusivement sous le titre VII du présent projet de loi, réservé à la culture. En effet, si la reconnaissance des droits culturels est indispensable et conforme à la convention pour la diversité culturelle de l’UNESCO, le rôle du conseil coutumier est bien plus large, et sa compétence s’applique à toutes les thématiques qui concernent la vie des habitants.
Je mentionnerai à ce sujet un point spécifique prévu par le protocole de Nagoya et intégré dans le droit français lors de la promulgation de la récente loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il s’agit de l’autorisation de prélèvement et du partage des avantages, quand des firmes pharmaceutiques ou cosmétiques souhaitent utiliser les propriétés de végétaux identifiés et utilisés par les populations locales.
L’interlocuteur doit alors être le conseil coutumier. Son avis doit être recueilli, et les bénéfices du partage du retour de valeur doivent être orientés par ses soins.
Nous avons découvert avec satisfaction un amendement déposé tardivement par le Gouvernement, l’amendement n° 89, qui vise à rendre possible le partage des avantages via un établissement public de coopération culturelle et environnementale, dont la création est très bienvenue.
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
et de promouvoir
par les mots :
et de défendre
et les mots :
socio-culturels
par les mots :
sociaux, culturels, éducatifs
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
III. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
les activités culturelles
par les mots :
l’identité
IV. – Alinéa 37
Après le mot :
coutumier
insérer les mots :
organise et
V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération de l’assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d’attribution, est soumise à la consultation du grand conseil coutumier. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer le champ d’action du grand conseil coutumier qui remplace, grâce à l’article 21 bis, l’actuel Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane. Ce conseil est la seule instance dans laquelle siègent des représentants des populations autochtones de Guyane. Il n’est pour l’instant doté d’aucune prérogative forte, d’aucun budget, et sa transformation en grand conseil coutumier, personne morale de droit public, est attendue.
Avec cet amendement, nous souhaitons sortir de la seule vision culturelle du grand conseil coutumier ; je viens de vous en expliquer les avantages. Les populations doivent pouvoir se prononcer sur tout ce qui a trait à leur identité, à leurs activités, à leurs droits. Nous regrettons donc que cet article ait été placé dans le titre VII, consacré exclusivement aux dispositions relatives à la culture.
Nous proposons que le nombre de personnalités qualifiées ne soit que de deux, au lieu de quatre, pour garder les équilibres de représentativité du grand conseil.
Par ailleurs, cet amendement vise à rendre plus transparente la fixation par l’assemblée de Guyane du montant des indemnités des autorités coutumières et traditionnelles, en prévoyant que la délibération la concernant sera soumise à consultation du grand conseil coutumier.
À ce sujet, nous avons été informés hier que la somme de 50 000 euros, promise par George Pau-Langevin lors de sa visite en Guyane en mars 2016 pour aider à financer les déplacements des membres du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge lors de leurs réunions, n’avait toujours pas été versée. Mme la ministre pourrait peut-être nous en dire plus. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’avantages inutiles. Imaginez, mes chers collègues, la facture d’une course de taxi de huit heures ; les pirogues consomment aussi du diesel et un déplacement de huit heures en pirogue coûte également cher !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à étendre la compétence du grand conseil coutumier au domaine éducatif. On sait l’importance que cela revêt.
Il vise également réduire de quatre à deux le nombre des personnalités qualifiées présentes au sein de ce conseil, pour que leur nombre soit égal à celui des représentants des organes représentatifs des populations amérindiennes et bushinenges.
Il tend enfin à permettre au grand conseil coutumier d’être consulté concernant la fixation par l’assemblée de Guyane du montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles.
Il s’agit là d’ajouts intéressants. La commission a donc émis un avis de sagesse plutôt favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous partageons l’ensemble de vos objectifs, madame la sénatrice.
Le Gouvernement souhaiterait néanmoins que vous vous ralliiez à son amendement n° 89, dont le dispositif couvre l’ensemble des dispositions que vous voulez voir introduites dans le texte.
Pour ce qui est du financement sur lequel Mme Pau-Langevin s’était engagée, sachez que nous avons d'ores et déjà envoyé au préfet de Guyane la somme de 25 000 euros. Les 25 000 euros manquants seront transférés dès que la personnalité morale du grand conseil aura été créée.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Mme la ministre me demande de procéder très rapidement à une expertise approfondie de l’amendement n° 89, qui nous est parvenu tardivement. Je suis tentée de demander à M. le rapporteur si le dispositif de cet amendement couvre bien l’intégralité des dispositions contenues dans l’amendement n° 83.
L’établissement public à vocation culturelle et environnementale va remplir un rôle d’autorité institutionnelle capable d’encaisser les retours du partage des avantages. Je ne suis pas sûre, en revanche, que le dispositif de l’amendement du Gouvernement reprenne les dispositions relatives en matière consultative et représentative contenues dans le mien.
J’ajoute que mon amendement n’est pas incompatible, loin de là, avec l’amendement n° 89, qui tend en réalité à mettre en place un outil.
J’aurais donc, sous réserve des explications du rapporteur, à maintenir l’amendement n° 83, par prudence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Pour vous répondre brièvement, et peut-être partiellement, ma chère collègue, je dirais que l’amendement n° 89, s’il était adopté, marquerait une réelle évolution en matière de statut et de financement du grand conseil coutumier.
En revanche, sa rédaction ne fait pas clairement apparaître de dispositions relatives à ses compétences en matière éducative.
Mme Marie-Christine Blandin : Je confirme le maintien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 207, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un article L. 7124-… ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-… – S’il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. L’avis est réputé donné à l’expiration de ce délai. Dans les cas où le grand conseil coutumier doit lui-même rendre son avis dans le délai d’un mois, ce délai est porté à deux mois. »
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges répond, cela a été dit, à la préconisation du rapport parlementaire consacré au suicide des jeunes Amérindiens en Guyane. Nous en avons beaucoup parlé depuis le début de l’examen de ce texte.
Il succède au Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, qui, placé auprès du préfet, est saisi de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité de Guyane, emportant des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie, ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes ou bushinenges.
À la suite de la promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce grand conseil coutumier devrait devenir, en Guyane, la personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation des populations concernées par l’utilisation des ressources génétiques et de connaissances traditionnelles. Il y a moins d’un an, un incident provoqué par des chercheurs de l’Institut de recherche pour le développement de Guyane avait provoqué de très nombreux débats.
Dans cet esprit, le présent amendement tend à ouvrir la voie de la consultation pour toute question qui concernerait plus directement une ou plusieurs zones de territoire. En effet, une telle possibilité pourrait s’avérer pertinente s’agissant de dispositifs d’accès aux soins ou à l’éducation pour les habitants des communes enclavées, ou encore de projets miniers. Les autorités coutumières et traditionnelles intéressées disposeraient alors d’un délai d’un mois pour rendre leur avis au grand conseil coutumier.
Ce dispositif facultatif et non contraignant permettrait de renforcer, d’une part, la consultation des autorités coutumières et traditionnelles, et, d’autre part, la légitimité de l’avis rendu par le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à préciser que, pour les questions qui les intéressent, le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut consulter les autorités coutumières et traditionnelles, qui se prononcent dans des délais encadrés.
Il me semble que rien n’empêche, d’ores et déjà, le grand conseil coutumier de consulter ces autorités. Cette faculté n’a donc pas à être prévue par la loi. Pour autant, j’émets un avis de sagesse plutôt favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défavorable, le Gouvernement préférant son propre amendement.
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Je vais faire preuve de sagesse en retirant mon amendement…
M. le président : L’amendement n° 207 est retiré.
L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :
« …) Sont ajoutés des articles L. 7124-19 à L. 7124-22 ainsi rédigés :
« Art. L. 7124-19. – À la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies aux articles L. 1431-1 et suivants, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 et suivants. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l’article L. 412-10 du code de l’environnement.
« Art. L. 7124-20. – L’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l’État en Guyane.
« Art. L. 7124-21. – Le conseil d’administration de l’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 est composé, outre son président, de :
« a) Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ;
« b) Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d’autres établissements publics locaux ;
« c) de représentants de l’État ou de ses établissements publics ;
« d) de représentants de fondations ou d’associations concernées ou d’autres personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d’administration est désigné par arrêté du représentant de l’État en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
« La durée du mandat du président et des membres du conseil d’administration est de trois ans, renouvelable une fois.
« Art. L. 7124-22. – Les ressources de l’établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu au dernier alinéa de l’article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en vertu des dispositions de l’article L. 412-10 du code de l’environnement.
« Art. L. 7124-23. – Un décret en Conseil d’État précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-10 du code de l’environnement, les mots : « le conseil consultatif mentionné à l’article L. 71-121-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de rendre possible la création d’un établissement public de coopération environnementale et culturelle en Guyane, afin de tenir compte de la double dimension du dispositif d’accès à l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, qui aura pour mission de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 412-10 du code de l’environnement issues de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ces dispositions visent notamment à organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
En l’état des dispositions du code de l’environnement, l’organisme chargé d’organiser cette consultation doit être doté de la personnalité morale et relever du droit public. Or le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est une commission administrative consultative et ne dispose pas, en raison de ce statut, de la personnalité morale de droit public.
Cet amendement pallie donc cette lacune en créant un établissement public qui serait composé de représentants du grand conseil coutumier désignés au sein de ce dernier, de représentants des collectivités et de représentants des services de l’État. Le président du conseil d’administration de l’établissement public devra être désigné par ses pairs parmi les représentants issus du grand conseil.
Il reviendra au grand conseil coutumier de prendre l’initiative de la création de cet établissement public, par le biais d’une demande formulée auprès de la collectivité territoriale de Guyane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Au vu des arguments avancés par Mme la ministre, la commission émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Les écologistes soutiendront, bien entendu, ce bel amendement.
On mesure la complexité du processus d’autorisation de l’utilisation pharmaceutique ou cosmétique d’une feuille ou d’une graine et de la négociation du partage des avantages en cas de dépôt de brevet, par exemple.
La Guyane, grâce au dispositif proposé par Mme la ministre, sera désormais en mesure de mettre en œuvre l’accord de Nagoya. En revanche, nos autres territoires d’outre-mer comptant des populations autochtones ne pourront s’appuyer que sur leurs collectivités traditionnelles. Elles devront donc organiser leurs services pour que cette mission puisse être correctement assurée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis, modifié.
(L'article 21 bis est adopté.)